Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquant dangereux et à contrôler — Une application large et téléologique de l’al. 718.2e) du Code criminel peut-elle justifier d’infliger une peine déterminée à un délinquant dangereux autochtone, même lorsqu’un tribunal n’est pas certain que la peine serait suffisante pour protéger le public comme il faut l’entendre pour l’application du par. 753(4.1) — Lorsque les évaluations de risques actuarielles sont biaisées sur le plan racial, le juge chargé de la détermination la peine peut-il se fonder sur l’al. 718.2e) pour refuser d’infliger une peine indéterminée à un délinquant dangereux autochtone?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LA CAUSE)

M. Natomagan a agrippé une femme par derrière, lui a fait perdre connaissance en l’étranglant, l’a emmené dans une allée, l’a maintenu à la pointe d’un couteau, l’a menacé, l’a attachée et bâillonnée, lui a demandé de l’argent et l’a agressé sexuellement. Un jury l’a déclaré coupable de vol, d’agression sexuelle avec une arme, d’enlèvement et de strangulation en vue de commettre un acte criminel. L’avocat de la Couronne a présenté une demande de déclaration portant qu’un délinquant est un délinquant dangereux. Le juge chargé de la détermination de la peine a déclaré M. Natomagan délinquant dangereux et lui a infligé une peine de 20 ans d’emprisonnement en plus de 10 ans de supervision. La Cour d’appel a accueilli l’appel et infligé une peine d’une durée indéterminée.