Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Adolescents — Détermination de la peine — Délinquants dangereux — Peine indéterminée — Ordonnance d’évaluation — Le par. 74(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui permet l’application des parties XXIII et XXIV du Code criminel à l’adolescent assujetti à une peine applicable aux adultes contrevient-il aux articles 7, 12 et 15(1) de la Charte? — Dans l’affirmative, les violations sont-elles sauvegardées par l’article premier? — La déclaration de délinquant dangereux et la de détention pour une période indéterminée imposées à un jeune contrevenant assujetti à une peine pour adulte et par la suite alors qu’il a à peine atteint l’âge de la majorité sont-elles déraisonnables? — Les juges de première instance avaient-ils le pouvoir d’émettre une ordonnance d’évaluation en vertu de l’article 752.1 C.cr. étant donné l’entrée en vigueur du nouvel article 752.01 C.cr.? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit en indiquant à la toute fin de son jugement que sa décision aurait pu être différente si elle avait été informée de la situation actualisée du demandeur depuis son incarcération au pénitencier? — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, par. 74(1) — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 752.01, 752.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Le 8 mai 2008, le juge Hurtubise de la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse) déclare le demandeur coupable d’avoir participé à une agression sexuelle avec d’autres personnes et d’avoir séquestré la victime. Le même jour, il déclare le demandeur coupable de deux autres agressions sexuelles sur deux victimes mineures différentes et d’avoir menacé l’une d’elles de lui causer des lésions corporelles. Le demandeur fait l’objet d’une demande par la poursuite d’assujettissement à une peine pour adulte, ce qu’il ne conteste pas.

Le 24 septembre 2008, le juge Boisvert de la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) déclare le demandeur coupable de s’être introduit dans une maison d’habitation et d’y avoir commis une agression sexuelle et d’avoir commis une séquestration.

Le 30 septembre 2009, le juge Hurtubise déclare le demandeur délinquant dangereux et lui impose une peine d’emprisonnement à durée indéterminée pour les infractions commises alors qu’il était adolescent. Le 15 octobre 2009, le juge Boisvert déclare le demandeur délinquant dangereux et lui impose une peine d’emprisonnement à durée indéterminée pour les infractions commises alors qu’il avait atteint l’âge adulte.

Le demandeur porte en appel les deux déclarations de délinquant dangereux. La Cour d’appel rejette les appels.

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