Renseignements sur les dossiers
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40367
Arben Dauti c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-02-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-02-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-02-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1603-0153-A, 2019 ABCA 434, daté du 14 novembre 2019, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-02-02 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2022-12-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-12-12 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-11-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A (version modifiée reçue le 2022-11-28), (Version imprimée due le 2022-11-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-27, (Version imprimée déposée le 2022-10-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-07 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2021-05-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Arben Dauti |
| 2021-05-03 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête a répresenter, complété le : 2022-10-07 | Arben Dauti |
| 2020-06-23 | Lettre demandant du matériel supplémentaire; no. dossier de la Cour non assigné | |
| 2020-01-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-10 | Arben Dauti |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dauti, Arben | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dauti, Arben
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
3rd Floor Bowker Building
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5401
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : cheryl.schlecker@gov.ab.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Fardeau de la preuve — La juge de première instance a-t-elle mal appliqué le fardeau de la preuve? — S’est-elle appuyée sur un témoignage d’opinion inadmissible? — A-t-elle mal interprété la preuve substantielle? — A-t-elle commis une erreur dans le traitement de la preuve de la plaignante?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
La plaignante a témoigné avoir rencontré M. Dauti dans un bar et avoir été agressée sexuellement par lui après qu’ils eurent quitté les lieux dans la voiture de ce dernier. M. Dauti n’a pas témoigné au procès. La juge de première instance l’a déclaré coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
130912926Q1
Déclaration de culpabilité pour agression sexuelle.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1603-0153-A, 2019 ABCA 434
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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