Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40388
Yunlong Li c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-02-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-02-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-02-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68330, 2022 ONCA 523, daté du 12 juillet 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-02-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2023-01-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-01-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-11-23, (Version imprimée déposée le 2022-11-23) | Yunlong Li |
| 2022-11-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-30, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-14, (Version imprimée due le 2022-10-31) | Yunlong Li |
| 2022-10-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-10-18 | |
| 2022-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Yunlong Li |
| 2022-10-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Requête de prorogation de délais (reçu 2022-10-24), complété le : 2022-11-14, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) |
Yunlong Li |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Li, Yunlong | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Li, Yunlong
Procureur(s)
Ian B. Kasper
161 Bay Street
Suite 2900
Toronto, Ontario
M5J 2S1
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 363-2787
Courriel : akk@kapoorbarristers.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-8842
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : davin.garg@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Droit à l’assistance d’un avocat — Que doivent faire les policiers pour s’assurer que le détenu comprend les droits que lui garantit l’al. 10b) de la Charte lorsque celui-ci n’a qu’une compréhension limitée de l’anglais et du français?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Li a été arrêté sur les lieux d’un accident d’un seul véhicule automobile pour conduite avec facultés affaiblies. Lorsqu’il a été avisé de son droit à l’assistance d’un avocat, il a dit qu’il ne comprenait pas. Le policier lui a répété la mise en garde lentement et l’a formulé différemment. À l’hôpital, avant de fournir des échantillons d’haleine, M. Li a parlé à un avocat de service qui parlait mandarin. Plus tard, à un poste de police, il a été arrêté de nouveau pour conduite avec facultés affaiblies d’un véhicule automobile ayant causé des lésions corporelles et a encore une fois parlé à un avocat de service. Un juge du procès a admis en preuve les résultats de l’alcootest et a déclaré M. Li coupable de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles. Une accusation de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg a été suspendue. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
141/17, 2019 ONSC 169
Preuve jugée admissible
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 523, C68330
Demande visant la réouverture du procès rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible