Renseignements sur les dossiers
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40403
Salim Rana c. Erin Baker
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2101-0147AC, 2022 ABCA 180, daté du 13 mai 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-22 | Avis de dénomination | Erin Baker |
| 2022-11-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Erin Baker |
| 2022-10-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-11-22 | Salim Rana |
| 2022-10-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: 23A (reçu 2022-11-22), complété le : 2022-11-23 | Erin Baker |
| 2022-10-21 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 21-10-2022 | |
| 2022-07-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Salim Rana |
| 2022-07-11 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance de la CA (2101-0147AC) - reçu 2022-10-24 - Motifs du jugement de première instance (2021-05-04) - reçu 2022-10-24, complété le : 2022-10-24, (Version imprimée due le 2022-07-18) |
Salim Rana |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rana, Salim | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baker, Erin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rana, Salim
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Baker, Erin
Procureur(s)
MNP Tower
2400, 10235-101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 670-2171
Télécopieur : (780) 420-6277
Courriel : sweatherill@emeryjamieson.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Abus de procédure — La déclaration déposée par le demandeur contre l’avocate des défendeurs dans une autre action a été radiée pour cause d’abus de procédure — Un tribunal peut-il permettre à un avocat de violer son propre code de conduite et d’agir de manière illégale à l’endroit d’une autre partie? — Un tribunal peut-il faire preuve de partialité en raison du statut du demandeur en tant que plaideur non représenté? — Les tribunaux inférieurs ont-ils accordé au demandeur la possibilité de bénéficier de l’équité procédurale en lui refusant l’occasion de modifier sa déclaration et en s’appuyant uniquement sur le mémoire qu’il a présenté?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a déposé une déclaration contre l’intimée, l’avocate des défendeurs dans une autre poursuite intentée par le demandeur. Dans la déclaration, le demandeur allègue que Mme Baker n’a pas respecté le Code type de déontologie professionnelle, lui causant ainsi un préjudice. Conformément à l’avis de pratique civile no 7, portant sur les instances ou demandes apparemment vexatoires et établissant la procédure de demande de suspension ou de rejet d’une demande qui, à première vue, semble non fondée, ne présente aucune chance de succès ou est autrement frivole, vexatoire ou constitue un abus de procédure, Mme Baker a fait renvoyer la demande contre elle devant la Cour du Banc de la Reine. Après avoir examiné la déclaration, cette dernière a exigé du demandeur qu’il démontre pourquoi la demande ne devrait pas être radiée. On lui a demandé de fournir des réponses à cinq questions par écrit. Après avoir examiné les réponses du demandeur, la déclaration de ce dernier a été radiée au motif qu’elle était vouée à l’échec et constituait un abus de procédure. Cette décision a été confirmée en appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2001 13453, 2021 ABQB 352
La déclaration du demandeur est radiée.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2022 ABCA 180, 2101-0147AC
L’appel du demandeur est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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