Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Instruction — Procès devant jury — La demande présentée par le demandeur en vue d’obtenir un procès devant jury dans l’action sous-jacente est rejetée — Le droit prima facie du demandeur d’obtenir un procès devant jury peut-il lui être refusé même si ce dernier a satisfait à toutes les exigences en vertu de la loi qui régit ce droit? — La déclaration selon laquelle le demandeur serait un plaideur quérulent terroriste l’empêche-t-il de donner suite à ses demandes devant le tribunal, malgré le fait qu’il a démontré que l’affaire est bien fondée et qu’il peut valablement exercer son droit d’action? — L’examen par la Cour revêt-il une importance nationale et aura-t-il une valeur bien au-delà des intérêts des parties, puisque cette dernière est appelée à statuer sur le droit fondamental à la vie privée et les réparations connexes en vertu des lois canadiennes?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a intenté des actions contre sa mère et son frère aîné en lien notamment avec une dette qu’il allègue que sa mère lui devait. Le demandeur, qui avait été déclaré plaideur quérulent en raison de sa conduite antérieure dans le cadre d’un litige, a présenté une demande afin que le procès lié à l’action sous-jacente soit tenu devant un jury. Sa demande a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté sa demande d’autorisation d’appel de cette décision.