Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Application des principes énoncés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 — Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec (QCCA) ont-ils commis une erreur de droit en examinant le fait que le juge chargé de la détermination de la peine a confondu les principes et les objectifs de détermination de la peine et leur application? — Les juges majoritaires de la QCCA ont-ils commis une erreur de droit en omettant d’examiner l’application des principes établis dans Gladue tels qu’ils ont été réitérés dans R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433, quelle que soit la gravité de l’infraction, et selon une approche inclusive plutôt qu’une approche additionnelle? — Les juges majoritaires de la QCCA ont-ils commis une erreur en omettant d’évaluer l’obligation qui incombe au juge chargé de la détermination de la peine d’inclure les éléments de preuve des principes établis dans Gladue qui sont personnels au délinquant? — Les juges majoritaires de la QCCA ont-ils commis une erreur tant de faits que de droit en acceptant et en interprétant la position du juge chargé de la détermination de la peine sur les éléments constitutifs de l’infraction (alinéa 423.1(1)(b)(3) du Code criminel) dans les circonstances, en les assimilant à une déclaration de culpabilité antérieure de manière semblable, d’où une déclaration de culpabilité au titre des articles 264.1 et 139 du Code criminel? — Les juges majoritaires de la QCCA ont-ils commis une erreur en ne concluant pas que la peine était manifestement inappropriée? —Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, al. 718.2(e).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Juusi Alasuak Aullaluk, le demandeur, est un Inuit originaire d’Akulivik, un village situé à Nunavik, au Nord du Québec. En août 2021, M. Aullaluk a été déclaré coupable d’intimidation à l’égard d’une personne associée au système judiciaire, en contravention de l’al. 423.1(1)b)(3) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Le 16 septembre 2021, la Cour du Québec a infligé au demandeur une peine de huit mois d’emprisonnement, suivie de 2 ans de probation et d’une obligation d’accomplir 200 heures de service communautaire dans les 18 mois de sa remise en liberté. Aucun rapport Gladue ou présententiel n’a été produit à l’audience sur la détermination de la peine. Ni le défendeur ni le demandeur n’ont demandé la rédaction d’un rapport Gladue. Le juge chargé de la détermination de la peine n’a pas demandé de rapport Gladue avant de rendre sa décision sur la peine. Le demandeur a interjeté appel de la peine. À l’audience, la Cour d’appel a autorisé le dépôt de nouveaux éléments de preuve, sous la forme d’un rapport présentiel et d’un rapport Gladue préparés aux fins d’une autre affaire. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont confirmé la décision du juge chargé de la détermination de la peine.