Renseignements sur les dossiers

Hypothèques — Interprétation — Contrats — Violation — Recours — La décision de la Cour d’appel donne-t-elle lieu à de l’instabilité commerciale, et perturbe-t-elle la common law dans l’ensemble du Canada, en plaçant les sociétés prêteuses de l’Ontario dans l’impossibilité de s’appuyer sur les prêts hypothécaires fermés qu’elles ont négociés, puisqu’une société débitrice hypothécaire peut désormais éviter de payer les intérêts éventuels jusqu’à échéance en étant tout simplement en défaut de paiement relativement à son prêt hypothécaire fermé? — La décision de la Cour d’appel a-t-elle pour effet de contrecarrer l’intention du parlement, exprimée au par. 10(2) de la Loi sur l’intérêt, L.R.C. (1985), ch. I-15, et l’intention de la législature de l’Ontario, exprimée au par. 18(2) de la Loi sur les hypothèques, L.R.O. 1990, ch. M.40 de l’Ontario, en élargissant la portée de la législation sur la protection des consommateurs en matière d’hypothèques aux prêts hypothécaires fermés accordés par des sociétés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse (FN), soit la titulaire de l’hypothèque de premier rang, a demandé un jugement déclaratoire portant qu’elle avait droit au paiement de l’intérêt accéléré éventuel lié à la répartition des produits d’une vente judiciaire de deux propriétés hypothéquées sous séquestre. La titulaire de l’hypothèque de second rang à l’égard d’une des propriétés et les deux sociétés débitrices hypothécaires se sont opposées à cette demande. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que, même en l’absence d’une condition expresse de l’hypothèque déclenchant le paiement de l’intérêt accéléré éventuel en cas de défaut, FN avait droit à ce paiement au titre d’une condition implicite et d’une règle de common law qui s’appliquaient aux présentes circonstances. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel au motif que les conditions contractuelles avaient pour effet d’empêcher le paiement de l’intérêt accéléré éventuel, étant donné les faits de l’espèce.