Renseignements sur les dossiers
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40463
Benard Asante c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-05-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-04-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66379, 2022 ONCA 657, daté du 22 septembre 2022, est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2023-04-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2023-03-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-01-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée due le 2023-01-18) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-11-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 30-11-2022 | |
| 2022-11-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2022-11-30 | Benard Asante |
| 2022-11-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Benard Asante |
| 2022-11-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-24, (Version imprimée déposée le 2022-11-24) | Benard Asante |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Asante, Benard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Asante, Benard
Procureur(s)
James Mencel
603 ½ Parliament Street
Toronto, Ontario
M4X 1P9
Téléphone : (416) 391-2118
Télécopieur : (416) 613-8726
Courriel : lbeechener@pcslaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-9425
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Michael.bernstein@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Déclarations de culpabilité antérieures — Photographies — L’accusé a été déclaré coupable de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre — Le juge du procès a-t-il fait erreur en refusant d’omettre la mention de certaines parties du casier judiciaire de l’accusé? — Le juge du procès a-t-il fait erreur en admettant en preuve une photographie d’une arme de poing qui a été récupérée à partir du téléphone cellulaire de l’accusé?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Benard Asante, a été accusé de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre en rapport avec une fusillade.
Préalablement au procès, la Couronne a présenté une demande en vue d’admettre en preuve, notamment, une photographie d’une arme de poing trouvée dans le téléphone cellulaire de M. Asante. Le juge du procès a conclu que la photo était admissible en preuve.
Avant de témoigner pour sa défense, M. Asante a présenté une demande de type Corbett pour qu’il ne soit pas fait mention de certaines parties de son casier judiciaire. Le juge du procès a accueilli la demande en partie, mais a refusé d’omettre la mention des chefs d’accusation suivants : possession d’une arme à feu tout en sachant que sa possession n’était pas autorisée, et possession d’une arme à feu et de munitions malgré une ordonnance d’interdiction.
Monsieur Asante a été déclaré coupable de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par M. Asante contre les déclarations de culpabilité prononcées à son égard.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-16-50000081
Le verdict est prononcé par le jury : l’accusé est déclaré coupable de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 657, C66379
L’appel des déclarations de culpabilité est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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