Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Justice fondamentale — Procès équitable — Mandat de perquisition — Le pouvoir discrétionnaire résiduel en vue de l’annulation du mandat devrait-il être établi dans le cadre d’une demande relative à l’abus de procédure plutôt qu’une demande fondée sur l’art. 8 de la Charte? — La norme applicable en vue d’autoriser l’annulation d’un mandat devrait-elle correspondre au critère permettant de conclure ou non à l’abus de procédure?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un dénonciateur avec des antécédents criminels considérables a allégué que M. Kerr sollicitait de l’aide afin de tuer son ex-petite amie. La police a demandé au dénonciateur d’agir comme agent afin d’arranger une rencontre entre M. Kerr et un agent d’infiltration, et a obtenu un mandat autorisant l’interception de leurs communications. L’affidavit déposé à l’appui de la dénonciation en vue d’obtenir le mandat ne divulguait pas le fait que le dénonciateur avait reçu une contrepartie. Monsieur Kerr a appelé l’agent d’infiltration et l’appel a été intercepté. Ses paroles ont été interprétées par le dénonciateur comme étant des déclarations incriminantes codées. Monsieur Kerr a présenté une demande en vue d’exclure cette preuve du procès en raison d’une violation alléguée de ses droits garantis aux art. 7 et 8 de la Charte. Le juge du procès a admis la preuve et a déclaré M. Kerr coupable de tentative d’entrave à la justice et de deux chefs d’avoir conseillé la perpétration d’un meurtre. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé contre les déclarations de culpabilité.