Renseignements sur les dossiers
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40516
Landry Louis Mballa Eloumou c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, RE: Certificate of Taxation | |
| 2025-01-27 | Certificat de taxation délivré à, Emilie Fay-Carlos | |
| 2025-01-27 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 803,00$, Reg | |
| 2025-01-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-10-01 | Mémoire de frais, (Format lettre), EN RÉVISION, complété le : 2024-10-03, (Version imprimée due le 2024-10-08) | Procureur général du Québec |
| 2024-02-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-02-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-02-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030127-229, 2022 QCCA 1366, daté du 7 octobre 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2024-02-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2024-02-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2023-05-19 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2023-05-19 | Landry Louis Mballa Eloumou |
| 2023-05-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-05-19 | Landry Louis Mballa Eloumou |
| 2023-05-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande a prolongé le jugement | Landry Louis Mballa Eloumou |
| 2023-04-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-04-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information. | Landry Louis Mballa Eloumou |
| 2023-02-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-02-14 | Landry Louis Mballa Eloumou |
| 2023-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-02-07) | Procureur général du Québec |
| 2023-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-02-07, (Version imprimée due le 2023-02-07) | Procureur général du Québec |
| 2022-12-28 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-12-28 | |
| 2022-12-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Avis de demande modifié (reçu 2023-02-14) - Fomulaire d'accès du public à l'information (reçu 2023-02-14) - Requête de prorogation de délai (reçu 2023-02-14), complété le : 2023-02-23, (Version imprimée déposée le 2022-12-16) |
Landry Louis Mballa Eloumou |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Eloumou, Landry Louis Mballa | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Eloumou, Landry Louis Mballa
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Denise Robillard
Bernard Roy
1 Notre-Dame Est
Suite 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51947
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : emilie.faycarlos@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité civile — Responsabilité civile du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec — Allégation d’induction en erreur par le Ministère au sujet des opportunités d’emploi et l’évaluation de diplômes d’études au Québec — Cour d’appel rejetant l’appel et concluant que l’appel est voué à l’échec — Y a-t-il des erreurs judiciaires commises à l’égard du demandeur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Eloumou intente un recours en responsabilité civile contre le Procureur général du Québec. Il allègue que les représentants du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec l’ont induit en erreur en lui représentant que sa formation professionnelle comme ingénieur serait reconnue s’il décidait d’immigrer au Québec et en sous-évaluant ses diplômes d’études.
La juge de première instance rejette son recours intenté en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs. La Cour d’appel rejet l’appel en déterminant qu’il ne présente aucune chance de succès.
Décisions des juridictions inférieures
Demande rejetée
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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