Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40537
Mitchell Lui c. Sa Majesté le Roi
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-06-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-05-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 90-21-CA, 2022 NBCA 28, daté du 19 mai 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-05-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur le jugement Accordée |
|
| 2023-04-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-04-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2023-02-10) | Mitchell Lui |
| 2023-02-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-02-10, (Version imprimée déposée le 2023-02-10) | Mitchell Lui |
| 2023-02-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-03, (Version imprimée déposée le 2023-02-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-12-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 29-12-2022 | |
| 2022-12-16 | Affidavit, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-23) | Mitchell Lui |
| 2022-12-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-12-23) | Mitchell Lui |
| 2022-12-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-12-23) | Mitchell Lui |
| 2022-12-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-12-29, (Version imprimée due le 2022-12-23) | Mitchell Lui |
| 2022-12-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-12-16 | Mitchell Lui |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lui, Mitchell | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lui, Mitchell
Procureur(s)
Ritchie Mill
10171 Saskatchewan Dr NW #414
Edmonton, Alberta
T6E 4R5
Téléphone : (780) 655-1611
Courriel : peter@sankoffcriminallaw.com
Correspondant
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
520 King Street, Suite 610
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 6G3
Téléphone : (506) 453-2784
Télécopieur : (506) 453-5364
Courriel : patrick.mcguinty@gnb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Communication de la preuve — Le ministère public avait-il en sa possession, ou sous son contrôle, des éléments de preuve que la police ne détenait pas matériellement? — Abus de procédure — Dans quelles circonstances le ministère public peut-il, à la suite d’une décision interlocutoire défavorable, demander un arrêt des procédures et ensuite interjeter appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
At various times during multiple criminal investigations, police obtained text messages, screenshots, and recordings from the cell phones of six witnesses (the “Phones”). This evidence tended to incriminate the applicant. Some of the witnesses voluntarily turned their phones over to police for extraction, others voluntarily extracted data from their phones on their own and provided that data to police. At the time of trial, police did not have physical possession of any of the Phones, and at least one of the Phones had been replaced by its owner. The applicant applied to have the Phones turned over to him as first-party disclosure.
The application judge held that the witnesses’ voluntary participation in the investigation meant that the Crown retained possession and control of the Phones, and therefore ordered the Crown to turn them over to the applicant as first-party disclosure. The Crown informed the application judge that it could not comply with the order and invited a stay of proceedings.
The Court of Appeal reversed the application judge’s finding that the Crown was in possession and control of the Phones. There was therefore no lawful way for the Crown to comply with the application judge’s order and it had no reasonable alternative but to invite a stay of proceedings and appeal.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
SJCR-16-2020
Arrêt des procédures prononcé par le juge à la demande du ministère public pour impossibilité de se conformer à l’ordonnance de communication de la preuve par la partie principale.
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
2022 NBCA 28, 90-21-CA
Appel accueilli et affaire renvoyée en première instance pour la tenue d’un procès.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible