Renseignements sur les dossiers
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40543
Kelvin Kingsbury Purdy c. Sa Majesté le Roi
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-06-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-06-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-06-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-06-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les demandes diverses de redressement sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro 29400-1, 2019 BCSC 2285, daté du 19 décembre 2019, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-06-15 |
Décision sur requête diverse, Voir décision dans le jugement Rejeté(e) |
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| 2023-06-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision dans le jugement Accordée |
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| 2023-05-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-05-08 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2023-05-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-04-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-05-08, (Version électronique déposée le 2023-04-19) | Kelvin Kingsbury Purdy |
| 2023-04-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-04-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-04-18 | Sa Majesté le Roi |
| 2023-04-03 | Documentation supplémentaire, SUP02 - Recueil deux du demandeur (documents en appui) | Kelvin Kingsbury Purdy |
| 2023-03-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Kelvin Kingsbury Purdy |
| 2023-03-13 | Correspondance provenant de, BC Prosecution Service n'est pas la partie intimé mais le ministre de la justice fédéral | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de supposition de la compétence. | |
| 2022-12-30 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 30-12-2022 | |
| 2022-08-22 | Recueil de sources, (Format livre), Dossier et recueil des sources , complété le : 2023-01-04, (Version électronique due le 2022-08-29) | Kelvin Kingsbury Purdy |
| 2022-08-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Kelvin Kingsbury Purdy |
| 2022-08-22 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requêtes variées Avis de requête amendé reçu 03-04-2023, complété le : 2022-12-30 |
Kelvin Kingsbury Purdy |
| 2022-08-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-12-30, (Version électronique due le 2022-08-29) | Kelvin Kingsbury Purdy |
| 2022-08-22 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Inclus aussi: - Avis de la question constitutionnelle - Engagement et cautionnement / conditions Requis: - Avis amendé citant la bonne provision legislative (reçu 2023-01-26) , complété le : 2023-02-14, (Version électronique due le 2022-08-29) |
Kelvin Kingsbury Purdy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Purdy, Kelvin Kingsbury | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Purdy, Kelvin Kingsbury
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Courtenay Landsiedel
Robson Court 900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 775-5129
Télécopieur : (604) 666-2639
Courriel : francois.paradis@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor, room 556
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Justice fondamentale — Habeas corpus — Procès dans un délai raisonnable — Présomption d’innocence — Procès équitable — Droit à la mise en liberté sous caution — Traitements ou peines cruels et inusités — Droit à l’égalité — Droit criminel — Preuve — Demande de révision pour erreur judiciaire — Mise en liberté sous caution — Demandeur déclaré coupable de meurtre au second degré et condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 19 ans — Rejet par la Cour d’appel des appels contre la déclaration de culpabilité et la peine — Demande de réouverture de l’appel contre la déclaration de culpabilité rejetée — Demandeur sollicitant une révision par le ministre de sa déclaration de culpabilité, alléguant une erreur judiciaire — Rejet de la demande de mise en liberté sous caution dans l’attente de la révision du ministre — La demande soulève-t-elle une question juridique ayant une importance publique suffisante? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 10, 11 et 15 — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 679, 680, 696.1 à 696.6.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Kelvin Kingsbury Purdy, a été déclaré coupable de meurtre au second degré et condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 19 ans. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par M. Purdy contre sa déclaration de culpabilité en 2008, et l’appel contre sa peine en 2012. Elle a aussi rejeté sa demande de réouverture de l’appel contre sa déclaration de culpabilité en 2010; M. Purdy a ensuite déposé une demande d’autorisation d’appel contre cette décision à la Cour suprême du Canada, qui a été rejetée en 2012. Il a alors demandé au ministre fédéral de la Justice de réviser son dossier, au motif qu’il aurait été victime d’une erreur judiciaire. Sa demande de révision pour erreur judiciaire auprès du ministre a été accueillie en septembre 2018. En 2019, la Cour suprême de la C.-B. a rejeté la demande de M. Purdy visant sa mise en liberté sous caution dans l’attente d’une décision à l’issue du processus de révision du ministre.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
56040-4
Kelvin Kingsbury Purdy convicted of second-degree murder
Cour suprême de la Colombie-Britannique
56040-4
M. Purdy condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 19 ans
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2008 BCCA 95
Appel contre la déclaration de culpabilité pour meurtre au second degré — rejeté
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2010 BCCA 413
Demande de réouverture de l’appel contre la déclaration de culpabilité — rejetée
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2012 BCCA 272
Appel contre la peine — rejeté
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2019 BCSC 2285, 29400-1
Demande de mise en liberté provisoire, dans l’attente d’une décision à l’issue du processus de révision de l’erreur judiciaire — rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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