Renseignements sur les dossiers
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40548
Jeremy Leonard, et al. c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties, objet: Certificat de taxation | |
| 2024-07-26 | Certificat de taxation délivré à, David Silver | |
| 2024-07-26 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 089,85 $, Reg | |
| 2024-07-26 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-04-24 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), Consent, complété le : 2024-07-05 | Jeremy Leonard |
| 2023-12-19 | Mémoire de frais, "EN RÉVISION", complété le : 2024-02-16 | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-06-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-06-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel fédérale dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-151-21 et A-152-21, 2022 FCA 195, daté du 10 novembre 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-06-29 |
Décision sur requête diverse, Voir la décision sur le jugement Accordée |
|
| 2023-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-05-23 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-02-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-13, (Version imprimée due le 2023-02-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER: 2023-01-13 | |
| 2023-01-09 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête pour joindre les deux dossiers de la Cour d'appel fédérale (A-151-21 et A-152-21), complété le : 2023-01-09, (Version imprimée déposée le 2023-01-12) | Jeremy Leonard |
| 2023-01-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-01-12) | Jeremy Leonard |
| 2023-01-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-12, (Version imprimée déposée le 2023-01-12) | Jeremy Leonard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leonard, Jeremy | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tenney, Carol | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leonard, Jeremy
Procureur(s)
1700 -242 Hargrave Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 0V1
Téléphone : (204) 934-2586
Télécopieur : (204) 934-4570
Courriel : jdp@tdslaw.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Tenney, Carol
Procureur(s)
1700 -242 Hargrave Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 0V1
Téléphone : (204) 934-2586
Télécopieur : (204) 934-4570
Courriel : jdp@tdslaw.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Darren Grunau
601 - 400 St. Mary
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (431) 489-8690
Télécopieur : (204) 983-3636
Courriel : david.silver@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, room 556
Ottawa, Ontario
K2P 6L2
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Contribuables réclamant des pertes découlant de certaines transactions — Nouvelles cotisations du ministre confirmées par la Cour d’appel fédérale — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en concluant qu’une admission formelle dans les plaidoiries peut être conditionnelle selon lequel des arguments subsidiaires est avancé en définitive — La véritable perte admise est-elle niée en droit fiscal parce qu’il y a un jugement non encaissé en cours, qui peut en théorie être encaissé?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les contribuables demandeurs interjettent appel des nouvelles cotisations établies par la Couronne, la défenderesse, relativement aux années d’imposition 2011, 2012, 2013 et 2014. La nouvelle cotisation de 2011 a refusé une perte autre qu’en capital de 1 472 006 $ qui avait été déclarée pour l’année d’imposition de 2011. Les nouvelles cotisations pour 2012, 2013 et 2014 ont refusé le report d’une partie de la perte.
La cour de l’impôt a accueilli les appels et les nouvelles cotisations ont été renvoyées au Ministre aux fins de réexamen et d’établissement de nouvelles cotisations. La Cour d’appel fédérale a rejeté les appels interjetés par les contribuables et accueilli les appels incidents de la Couronne. La décision de la cour de l’impôt a été annulée et les appels interjetés à la cour de l’impôt seraient rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2017-219(IT)G; 2017-221(IT)G, 2021 TCC 33
Appels accueillis et nouvelles cotisations renvoyées au Ministre aux fins de réexamen et d’établissement d’une nouvelle cotisation à condition que les parties puissent déterminer la mesure selon laquelle la perte de 826 426 $ peut être appliquée aux quatre années d’imposition.
Cour d’appel fédérale
2022 FCA 195, A-152-21; A-151-21
Appels des contribuables rejetés; appels incidents de la Couronne accueillis. La décision de la cour de l’impôt et les appels interjetés à la cour de l’impôt seraient rejetés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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