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40567
Andrew Robert Douglas Berry c. Sa Majesté le Roi
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-07-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-07-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-07-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-07-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46589, 2022 BCCA 389, daté du 29 novembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-07-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision dans le jugement Accordée |
|
| 2023-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-04-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Andrew Robert Douglas Berry |
| 2023-04-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-04-18, (Version imprimée déposée le 2023-04-17) | Andrew Robert Douglas Berry |
| 2023-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2023-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-04-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-04, (Version imprimée déposée le 2023-04-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Andrew Robert Douglas Berry |
| 2023-03-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-10 | Andrew Robert Douglas Berry |
| 2023-01-24 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT 24-01-2023 | |
| 2023-01-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-03-21 | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-20 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version modifiée reçue le 2023-03-06, complété le : 2023-01-20, (Version imprimée due le 2023-01-27) | Andrew Robert Douglas Berry |
| 2023-01-20 | Affidavit, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-01-27) | Andrew Robert Douglas Berry |
| 2023-01-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-20, (Version imprimée déposée le 2023-01-20) | Andrew Robert Douglas Berry |
| 2023-01-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-01-20) | Andrew Robert Douglas Berry |
| 2023-01-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-01-20) | Andrew Robert Douglas Berry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Berry, Andrew Robert Douglas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Berry, Andrew Robert Douglas
Procureur(s)
401 – 707 Fort Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3G3
Téléphone : (250) 480-1529
Télécopieur : (250) 480-1510
Courriel : tr@mwslaw.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Megan Street
Criminal Appeals and Special Prosecutions
6th floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-0738
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : christie.lusk@gov.bc.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Droit à l’assistance d’un avocat — Droit au silence — Droit criminel — Preuve — Admissibilité des déclarations faites par l’accusé — La Cour d’appel a-t-elle mal appliqué et restreint à tort le critère de la personne en situation d’autorité ? — Norme de contrôle applicable au défaut du juge du procès de statuer sur la demande d’exclusion des déclarations en raison d’atteinte au droit à l'assistance d'un avocat — La Cour d’appel s’est-elle méprise par rapport au défaut du juge de statuer sur la demande d’exclusion des déclarations ? — Le droit de l’accusé au silence était-il en jeu et a-t-il été violé ? — Les déclarations obtenues en violation de l’al. 10b) de la Charte auraient-elles dû être exclues ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
Un policier est entré dans l’appartement de M. Berry afin de vérifier si les enfants de ce dernier étaient en sécurité. Les enfants avaient été poignardés à mort. On a retrouvé M. Berry dans une baignoire, à peine conscient et gravement blessé. Lorsque les pompiers et les ambulanciers paramédicaux l’ont sorti de la baignoire, il a dit à plusieurs reprises « tuez-moi » et « laissez-moi tranquille ». À l’hôpital après une chirurgie, il a articulé en silence les mots « tuez-moi » à une infirmière et à sa sœur, qui est agente de la GRC. Monsieur Berry a été détenu à l’hôpital aux termes de la Mental Health Act, R.S.B.C. 1996, c. 288, et a été examiné par une psychiatre. Pendant sa détention, il a écrit une note à sa sœur. La juge du procès a admis en preuve les déclarations extrajudiciaires faites par M. Berry aux pompiers, aux ambulanciers paramédicaux, à sa sœur, à l’infirmière et à la psychiatre. Un jury a déclaré M. Berry coupable de deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
173304, 2019 BCSC 2362
Des déclarations de culpabilité pour deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré sont prononcées par le jury.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2022 BCCA 389, CA46589
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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