Renseignements sur les dossiers
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40579
Nawaf Al-Enzi c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-08-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-07-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-07-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-07-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63998, 2021 ONCA 81, daté du 5 février 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-07-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2023-06-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-03 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête en prorogation de délai , complété le : 2023-03-08, (Version imprimée déposée le 2023-03-06) |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 31-01-2023 | |
| 2023-01-27 | Affidavit, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-02-03) | Nawaf Al-Enzi |
| 2023-01-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-02-03) | Nawaf Al-Enzi |
| 2023-01-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-01-31, (Version imprimée due le 2023-02-03) | Nawaf Al-Enzi |
| 2023-01-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-27, (Version imprimée due le 2023-02-03) | Nawaf Al-Enzi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Al-Enzi, Nawaf | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Al-Enzi, Nawaf
Procureur(s)
161 Bay Street, Suite 2900
Toronto, Ontario
M5J 2S1
Téléphone : (416) 362-3681
Télécopieur : (416) 362-8410
Courriel : mlacy@btlegal.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : katie.doherty@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Appel — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a conclu qu’il existait une preuve indépendante de fabrication dans les circonstances de l’espèce, et dans l’affirmative, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’insuffisance des directives au jury n’a causé aucun préjudice au demandeur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La victime a été retrouvée dans un champ tout près de l’autoroute 417, à l’extérieur d’Ottawa. L’homme retrouvé avait été atteint d’un coup de feu à l’arrière de la tête. À la suite d’une longue enquête policière, le demandeur et deux autres personnes ont été accusés de meurtre au premier degré relativement à la mort de la victime. À l’issue d’un procès devant juge et jury, le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. L’appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
08-11565
La déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré est prononcée.
Cour d’appel de l’Ontario
2021 ONCA 81, C63998
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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