Renseignements sur les dossiers
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40597
Gaétan Dostie, et al. c. Procureur général du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-08-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-07-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-07-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-07-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029875-226, 2022 QCCA 1652, daté du 5 décembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-06-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-10) | Procureur général du Canada |
| 2023-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-09, (Version imprimée déposée le 2023-03-10) | Procureur général du Canada |
| 2023-02-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-02-07 | |
| 2023-02-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-02-03) | Gaétan Dostie |
| 2023-02-03 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-02-03) | Justice pour les prisonniers d'octobre 70 |
| 2023-02-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-03, (Version imprimée déposée le 2023-02-03) | Gaétan Dostie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dostie, Gaétan | Demandeur(eresse) | Actif |
| Justice pour les prisonniers d'octobre 70 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dostie, Gaétan
Procureur(s)
Daniel Martin Bellemare
8512 rue Saint Denis
Montréal, Québec
H2P 2H2
Téléphone : (514) 525-5155
Télécopieur : (514) 525-6424
Courriel : scadotte@cadotteavocats.com
Partie : Justice pour les prisonniers d'octobre 70
Procureur(s)
Daniel Martin Bellemare
8512 rue Saint Denis
Montréal, Québec
H2P 2H2
Téléphone : (514) 525-5155
Télécopieur : (514) 525-6424
Courriel : scadotte@cadotteavocats.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200 René-Lévesque Blvd West, East Tower, 9th floor
Guy-Favreau Complex
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 515-8132
Télécopieur : (514) 496-7876
Courriel : caroline.laverdiere@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, room 556
Ottawa, Ontario
K2P 6L2
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Requête en irrecevabilité — Absence de fondement juridique — Discrétion judiciaire — Recours visant à faire déclarer inconstitutionnels plusieurs textes législatifs et réglementaires — Rejet du recours pour cause d’irrecevabilité — Un juge divisionnaire commet-il un abus discrétionnaire s’il rejette un recours visant à faire déclarer une loi ou un règlement inconstitutionnel alors que la demande introductive d’instance soulève des questions de droit non résolues stare decisis de manière complète, certaine et définitive? — Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, al. 168(2).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs, M. Dostie et Justice pour les Prisonniers d’Octobre 70, intentent en 2020 un recours en vue d’obtenir plusieurs conclusions déclaratoires relatives aux gestes posés à l’égard des personnes, dont M. Dostie, qui ont été emprisonnées sans mandat et sans accusation en 1970, de même que des déclarations de nullité ou d’invalidité de plusieurs textes législatifs et règlementaires datant de la même période. Les textes législatifs et instruments statutaires visés ne sont plus en vigueur ou applicables depuis plus de cinquante ans. L’intimé, le Procureur général du Canada, présente une demande en irrecevabilité et rejet de l’action fondée sur l’al. 168(2) du Code de procédure civile. La Cour supérieure du Québec accueille la demande en rejet d’action et rejette l’action au stade de l’irrecevabilité. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2021 QCCS 4826, 500-17-113921-202
Demande en rejet d’action accueillie; action rejetée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 1652, 500-09-029875-226
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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