Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit criminel — Détermination de la peine – Allocation de temps par le tribunal pour infliction de la peine — La Cour d’appel du Manitoba a-t-elle commis une erreur de droit et de principe en exigeant une preuve directe, une preuve d’expert ou autrement de l’admissibilité à la libération conditionnelle ou à la libération anticipée pour examiner la contestation fondée sur la Charte et adéquatement plaidée dont elle était saisie? — La limite ultime établie par le Parlement quant à la restriction par le tribunal d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde relativement à la période passée sous garde est-elle compatible avec l’art. 7 de la Charte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Après que le demandeur eut été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable, le juge du procès à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba lui a infligé une peine de 13 ans d’emprisonnement restreinte d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde. Lors de l’audience sur la détermination de la peine, le demandeur a déposé une requête affirmant que le plafond de la restriction pour la période passée sous garde d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde, établi aux par. 719(3) et (3.1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, devrait être annulé, au motif qu’il violait l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, que le juge du procès a rejetée. Il a estimé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à la réparation offerte par la Charte, car la question soulevée par le demandeur pouvait être réglée dans le cadre du processus d’infliction de la peine. De manière subsidiaire, il a conclu que la restriction prévue dans ces dispositions ne violait pas l’art. 7 de la Charte.

En appel, le demandeur a fait valoir que le juge du procès a commis une erreur, en omettant d’examiner la contestation constitutionnelle, en concluant de manière subsidiaire que les dispositions ne portaient pas atteinte à l’art. 7, et en infligeant une peine qui était sévère et excessive. À l’unanimité, les juges de la Cour d’appel du Manitoba ont accueilli la demande d’autorisation d’appel visant la peine, mais ont rejeté l’appel interjeté par le demandeur à l’encontre l’infliction de la peine.