Renseignements sur les dossiers
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40623
A.B. c. S.S.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-06-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-06-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-06-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029359-213, 2021 QCCA 1724, daté du 11 novembre 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-05-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis: - preuve de signification, complété le : 2023-04-17 | A.B. |
| 2023-03-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-22) | S.S. |
| 2023-03-20 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: - 23A (reçu 2023-03-22), complété le : 2023-03-23, (Version imprimée déposée le 2023-03-20) |
S.S. |
| 2023-02-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 23-02-2023 | |
| 2023-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du publique à l'information | A.B. |
| 2023-01-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-23, (Version imprimée due le 2023-02-02) | A.B. |
| 2023-01-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Avis de demande amendé citant la bonne disposition législative et nom de la juridiction d'appel (reçu 2023-03-06) - Arguments du demandeur signés (reçu 2023-03-06), complété le : 2023-03-09, (Version imprimée due le 2023-02-02) |
A.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A.B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : S.S.
Procureur(s)
160, boulevard de l'Hôpital, bureau 107
Gatineau, Québec
J8T 8J1
Téléphone : (819) 770-4880 Ext : 304
Télécopieur : (819) 595-4979
Courriel : alarinlarouche@beaudry-bertrand.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Extraits pertinents et suffisants dans le dossier d’appel — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en rejetant l’appel de la demanderesse?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Les parties ont eu un enfant ensemble. Ils ont déménagé séparément de la France au Canada. À la suite d’un incident en 2018, il y a eu une rupture dans la relation des parties. Avant cet incident, la demanderesse avait acheté deux immeubles et une voiture à son nom seul. L’intimé prétend qu’il y avait un contrat secret entre les parties qui prévoit le partage des immeubles et de la voiture.
La Cour supérieure du Québec accueille partiellement la demande en simulation de l’intimé et le déclare copropriétaire des immeubles et de la voiture. Elle ne modifie pas l’ordonnance relative à la garde de l’enfant, mais elle fixe le montant de la pension alimentaire pour l’enfant et les arrérages.
La Cour d’appel du Québec rejette l’appel de la demanderesse, principalement en raison de l’absence du dossier d’appel de certaines pièces qui ont été déposées devant la Cour supérieure. La Cour d’appel n’a identifié aucune erreur commise par le juge de première instance.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-04-020044-182, 550-17-010518-189
Demande en simulation de S.S. partiellement accueillie. S.S. est déclaré le copropriétaire de deux immeubles et une voiture avec A.B. Le montant de la pension alimentaire pour l’enfant (et les arrérages) est fixé.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2021 QCCA 1724, 500-09-029359-213
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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