Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit criminel — Fouilles, perquisitions et saisies — Quel est le bon critère à appliquer afin de justifier une fouille de sécurité par palpation accessoire à une détention aux fins d’enquête? — Le bon seuil légal afin de justifier une fouille de sécurité par palpation est-il celui des « soupçons raisonnables » ou celui des « motifs raisonnables de croire » que la sécurité est menacée? — La crainte raisonnable d’un risque imminent pour la sécurité constitue-t-elle une condition préalable afin de conclure qu’une fouille de sécurité par palpation est nécessaire dans les circonstances? — Les pouvoirs des policiers en matière de fouille de sécurité par palpation sont-ils les mêmes qu’il s’agisse d’une fouille accessoire à une détention ou d’une fouille accessoire à une arrestation? — Charte des droits et libertés, art. 8.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d’un contrôle routier en vertu de la Motor Vehicle Act, les policiers ont constaté que le demandeur avait l’air très surpris au moment où ils l’ont dépassé en voiture dans un quartier à criminalité élevée. Le demandeur semblait agité et nerveux lorsque les policiers l'ont intercepté. Ces derniers ont décidé de procéder à une fouille par palpation pour des raisons de sécurité étant donné le comportement du demandeur, et au moment où l’agente a tenté d’effectuer la fouille, elle a remarqué que le demandeur essayait de détourner son corps du côté où il portait un sac en bandoulière. Les policiers ont vu ce qu’ils pensaient être des accessoires facilitant la consommation de drogues et ont détenu le demandeur aux fins d’enquête en matière de stupéfiants. En continuant à le fouiller par palpation, les policiers ont senti qu’il y avait un fusil dans son sac et l’ont arrêté, ils l’ont ensuite avisé de ses droits garantis par la Charte. Le juge du procès a tenu un voir-dire pour déterminer si les droits du demandeur garantis par l’art. 8 et l’al. 10b) de la Charte avaient été violés. Le juge a conclu qu’il n’y avait pas eu violation des droits qui lui sont garantis par la Charte. Le demandeur a été déclaré coupable de six infractions liées aux armes à feu. La Cour d’appel a rejeté l’appel.