Renseignements sur les dossiers
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40652
Joey Toutsaint c. Investigation Committee of the Saskatchewan Registered Nurses Association
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-09-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-09-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-09-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-09-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3951, 2023 SKCA 11, daté du 17 janvier 2023, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2023-07-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-05-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-05-01, (Version imprimée due le 2023-05-08) | Joey Toutsaint |
| 2023-04-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Investigation Committee of the Saskatchewan Registered Nurses Association |
| 2023-04-21 | Avis de dénomination | Investigation Committee of the Saskatchewan Registered Nurses Association |
| 2023-04-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-01, (Version imprimée déposée le 2023-04-24) | Investigation Committee of the Saskatchewan Registered Nurses Association |
| 2023-03-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 22-03-2023 | |
| 2023-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Joey Toutsaint |
| 2023-03-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - frais de dépôt, complété le : 2023-07-25, (Version imprimée déposée le 2023-03-21) | Joey Toutsaint |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Toutsaint, Joey | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Investigation Committee of the Saskatchewan Registered Nurses Association | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Toutsaint, Joey
Procureur(s)
Pierre E. Hawkins
7818 6th Street
Burnaby, Colombie-Britannique
V3N 4N8
Téléphone : (604) 636-0470
Télécopieur : (604) 636-0480
Courriel : jmagonet@pls-bc.ca
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Investigation Committee of the Saskatchewan Registered Nurses Association
Procureur(s)
Titli Datta
2103 - 11th Avenue
Suite 600
Regina, Saskatchewan
S4P 3Z8
Téléphone : (306) 347-8330
Télécopieur : (306) 347-8350
Courriel : rlepage@millerthomson.com
Correspondant
50, rue O'Connor, Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Suffisance des motifs — Le demandeur s’est-il vu refuser l’équité procédurale par le comité d’enquête compte tenu de la décision dans l’arrêt Vavilov? — Le demandeur avait-il qualité pour contester les conclusions tirées par le comité d’enquête?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur était un détenu du pénitencier fédéral de la Saskatchewan. Il a déposé une plainte auprès de la Saskatchewan Registered Nurses’ Association eu égard à la conduite d’une infirmière lorsqu’elle lui a administré des médicaments. Le comité d’enquête a rejeté la plainte et a motivé sa décision. La demande de contrôle judiciaire du rejet de la plainte présentée par le demandeur a été rejetée. L’appel interjeté par ce dernier a également été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2021 SKQB 315, QBG 1545 of 2021
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Cour d’appel de la Saskatchewan
2023 SKCA 11, CACV3951
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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