Renseignements sur les dossiers
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40657
Oscar Wong c. Jennifer Li, also known as Jennifer Ho and Raymond Ho, also known as Ray Ho
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-09-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-09-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-09-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68611, 2023 ONCA 42, daté du 24 janvier 2023, est rejetée avec dépens dans le montant convenu par les parties, à défaut de quoi les dépens sont accordés conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-08-09 | Correspondance provenant de, (Format livre), CA Ordonnance, (Version imprimée due le 2023-08-16) | Oscar Wong |
| 2023-07-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-07-21 | Correspondance provenant de, re: ébauche de l'ordonnance | Oscar Wong |
| 2023-05-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-05-05, (Version imprimée due le 2023-05-10) | Oscar Wong |
| 2023-04-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Jennifer Li, also known as Jennifer Ho and Raymond Ho, also known as Ray Ho |
| 2023-04-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-02, (Version imprimée déposée le 2023-04-27) | Jennifer Li, also known as Jennifer Ho and Raymond Ho, also known as Ray Ho |
| 2023-03-28 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 28-03-2023 | |
| 2023-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Oscar Wong |
| 2023-03-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Ordonnance finale de la CA - Formulaire de l'ordonnance formelle reçu 2023-04-11, complété le : 2023-07-25, (Version imprimée due le 2023-03-21) |
Oscar Wong |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wong, Oscar | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jennifer Li, also known as Jennifer Ho and Raymond Ho, also known as Ray Ho | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wong, Oscar
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Jennifer Li, also known as Jennifer Ho and Raymond Ho, also known as Ray Ho
Procureur(s)
Exchange Tower, 130 King Street West, Suite 1800
Toronto, Ontario
M5X 1E3
Téléphone : (416) 952-9530
Télécopieur : (866) 867-8027
Courriel : daniellawson@rogers.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Appels — Action intentée contre des employés pour fraude et dol, déclarations inexactes frauduleuses, complot et manquement à une obligation fiduciaire relativement à des allégations que le cabinet d’avocats a servi de tribune pour promouvoir et faciliter des manœuvres frauduleuses et des complots — Les tribunaux d’instance inférieure ont-ils commis des erreurs dans leur raisonnement et dans leurs décisions? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale et publique?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur est un avocat. L’intimée, Jennifer Li, travaillait dans son cabinet d’avocats à titre de commis aux biens immobiliers. L’intimé, Raymond Ho, est son conjoint.
Le Barreau du Haut-Canada a commencé à enquêter relativement à la pratique du demandeur parce qu’il n’avait pas supervisé des opérations immobilières. Le demandeur a été suspendu pendant quatre mois, et on lui a ordonné de payer 10 000 $ en dépens. Le Barreau a porté la décision en appel, ce qui a eu pour effet de porter le total des dépens à payer par le demandeur à 50 000 $.
Le demandeur a intenté une action contre les intimés et d’autres pour fraude et dol, déclarations inexactes frauduleuses, complot et manquement à une obligation fiduciaire relativement à des opérations immobilières ayant fait l’objet des instances devant le Barreau. Le demandeur a allégué que son bureau avait été utilisé comme tribune pour promouvoir et faciliter des manœuvres frauduleuses et des complots.
Le juge de première instance a rejeté toutes les demandes présentées contre Mme Li et M. Ho.
La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2020 ONSC 4299, CV-11-105816-00
Toutes les demandes présentées contre Mme Li et M. Ho sont rejetées.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 42, C68611
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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