Renseignements sur les dossiers
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40660
Leslie Arthur Swan c. Durham Condominium Corporation No. 45
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-11-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CV-0256, daté du 23 janvier 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-10-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-04-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Leslie Arthur Swan |
| 2023-03-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 29-03-2023 | |
| 2023-03-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Amended 23A (question 1-5) Motif du jugment Ordonnance de la CA Motifs et ordonnance de la TC, complété le : 2023-10-16, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) |
Leslie Arthur Swan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Swan, Leslie Arthur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Durham Condominium Corporation No. 45 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Swan, Leslie Arthur
Procureur(s)
1-300 Supertest Rd.
Toronto, Ontario
M3J 2M2
Téléphone : (416) 700-0954
Courriel : franmarinicjaffer@gmail.com
Partie : Durham Condominium Corporation No. 45
Procureur(s)
100 Sheppard Avenue East, Suite 870
Toronto, Ontario
M2N 6N5
Téléphone : (416) 512-2557 Ext : 229
Télécopieur : (416) 512-8710
Courriel : tduggan@hldlawyers.com
Sommaire
Mots-clés
Biens réels — Condominiums — Juge des motions calculant le montant révisé d’un privilège — Appel rejeté — Quelle interprétation faut-il donner à une ordonnance de conformité rendue en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, c. 19? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur interprétation de l’ordonnance de conformité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur est propriétaire d’une partie privative dans un immeuble à condominiums. L’intimée, Durham Condominium Corporation No. 45, est une association condominiale. La juge des motions a révisé à 204 791,56 $ le montant du privilège que l’intimée avait enregistré pour la partie privative du demandeur. L’appel interjeté à la Cour d’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-14-503414
Décision : calcul du montant révisé du privilège.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-22-CV-0256
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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