Renseignements sur les dossiers

Charte des droits – Droit criminel – Équité procédurale – Suffisance des motifs – Réparation – Exclusion d’éléments de preuve – La Cour d’appel a-t-elle porté atteinte à l’équité procédurale en soulevant ex parte une question non contestée sans notification préalable et sans avoir posé de questions aux parties? – La Cour d’appel a-t-elle fait défaut de motiver adéquatement, sur le plan factuel et juridique, son refus de déterminer si l’admission des éléments de preuve aurait déconsidéré l’administration de la justice, alors qu’il s’agissait d’un nouvel élément analysé? – La Cour a-t-elle erré dans l’interprétation du premier volet d’analyse du paragraphe 24(2) de la Charte? – Charte canadienne des droits et libertés, art. 24(2)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En août 2018, un véhicule conduit par le demandeur, M. Ondo-Mendame, et transportant deux passagers est intercepté par des policiers du Service de police de la Ville de Québec (« SPVQ ») sur la base d’informations transmises sur les ondes radio du SPVQ relativement à une fraude. Les trois individus sont détenus pour fins d’enquête et sont éventuellement mis en état d’arrestation. Une fouille du véhicule est ensuite effectuée. Le demandeur est accusé de plusieurs infractions criminelles en lien avec de la fraude et un complot. Il demande l’exclusion de tous les éléments de preuve recueillis conformément au par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés à la suite de son interception par les policiers du SPVQ qui, selon lui, n’ont pas agi en conformité avec les pouvoirs et devoirs que leur confère la common law. La Cour supérieure accueille en partie la requête, déclare qu’il y a violations aux droits constitutionnels du demandeur mais que dans les circonstances, celles-ci ne déconsidèrent pas l’administration de la justice au sens du par. 24(2) de la Charte et qu’il y a lieu d’admettre en preuve les items saisis. Le demandeur est déclaré coupable des infractions reprochées. La Cour d’appel rejette l’appel.