Renseignements sur les dossiers
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40670
Claude Bouvier c. Jo-Ann Bouvier
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-08-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-08-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-08-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-08-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3949, 2023 SKCA 17, daté du 31 janvier 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-04-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Jo-Ann Bouvier |
| 2023-04-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-01, (Version imprimée due le 2023-04-28) | Jo-Ann Bouvier |
| 2023-04-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 3 avril 2023 | |
| 2023-04-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée due le 2023-04-12) | Claude Bouvier |
| 2023-03-31 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque les versions papiers, complété le : 2023-04-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-31) | Claude Bouvier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bouvier, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bouvier, Jo-Ann | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bouvier, Claude
Procureur(s)
2510-13 Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 0W2
Téléphone : (306) 359-5444
Télécopieur : (306) 525-2006
Courriel : danish@butzlaw.ca
Correspondant
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Bouvier, Jo-Ann
Procureur(s)
51-1st Avenue NW
Swift Current, Saskatchewan
S9H 0M5
Téléphone : (306) 773-2891
Télécopieur : (306) 778-3364
Courriel : jjordaan@andlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Biens familiaux — Partage — La Cour d’appel a-t-elle mal appliqué la doctrine de l’autorité de la chose jugée? — La Cour d’appel a-t-elle mal appliqué la double indemnisation, accordant la revendication de revenus qui ont été antérieurement partagés de manière équitable?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La défenderesse, Mme Bouvier, a obtenu un partage inégal des liens familiaux, et le mariage a été dissous. Mme Bouvier a présenté une demande afin que le demandeur, M. Bouvier, produise une comptabilité de tous les revenus de location et autres revenus reçus des terres agricoles. Le juge en cabinet a décidé que l’action de Mme Bouvier devrait être radiée, au motif que la question des revenus postérieurs à l’ordonnance avait déjà été jugée. La Cour d’appel a conclu que le juge en cabinet a commis une erreur dans son application de la doctrine de l’autorité de la chose jugée et a accueilli l’appel interjeté par Mme Bouvier.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2021 SKQB 303, QBG 78 of 2021
Rejet de la demande de la défenderesse sollicitant que le demandeur fournisse une comptabilité de tous les revenus de locations et autres revenus reçus des terres agricoles
Cour d’appel de la Saskatchewan
2023 SKCA 17, CACV3949
Appel de la défenderesse accueilli avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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