Renseignements sur les dossiers

Agriculture — Contrats — Interprétation — Validité — Les parties ont conclu des contrats d’achat et de vente de canola — Les demandeurs n’ont pas livré le tonnage requis — Un arbitre a condamné les demandeurs à payer des dommages-intérêts à l’intimée — Ordonnance judiciaire conditionnelle de vente des biens-fonds des demandeurs — Ordonnance de vente confirmée par un juge siégeant en son cabinet — Rejet, par la Cour d’appel, de l’appel de l’ordonnance du juge siégeant en son cabinet — Les juridictions inférieures ont-elles appliqué une norme de contrôle erronée? — Les juridictions inférieures avaient-elles le droit d’invoquer ou de confirmer des règles de common law ou des règles de nature procédurale pour écarter l’application de la législation fédérale? — Le principe de la prépondérance fédérale devrait-il être invoqué? — Les contrats conclus par les parties étaient-ils illégaux, invalides et/ou iniques selon le droit fédéral? — Le titre de propriété des grains a-t-il changé de mains lorsque l’intimée a réalisé sa sûreté? — L’intimée a-t-elle commis un acte criminel ou une infraction de procédure sommaire? — L’intimée a-t-elle le droit de présenter une réclamation fondée sur l’enrichissement sans cause si les contrats sont réputés illégaux et inexécutoires? — Loi sur les grains du Canada, L.R.C. (1985), ch. G-10, art. 112

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties ont conclu des contrats d’achat et de vente de canola. Aux termes des contrats, les demandeurs ont fourni une sûreté hypothécaire accessoire et signé une convention générale de sûreté accessoire. À la suite du défaut des demandeurs de livrer le tonnage requis de canola, l’intimée a porté l’affaire devant un arbitre, qui a rendu une sentence arbitrale accordant environ un million de dollars à l’intimée. Les demandeurs ont été déboutés de leur demande d’autorisation d’en appeler de la sentence arbitrale. L’intimée a ensuite obtenu une ordonnance conditionnelle de vente des biens-fonds des demandeurs et a introduit une demande visant à obtenir une ordonnance judiciaire confirmant la vente; les demandeurs ont sollicité un ajournement.

Un juge siégeant en son cabinet a refusé d’accorder l’ajournement sollicité par les demandeurs et a accueilli la requête présentée par l’intimée en vue d’obtenir une ordonnance confirmant la vente des biens-fonds en question. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par les demandeurs de cette décision.