Renseignements sur les dossiers

Langues officielles — Procédure civile — Introduction de l’instance — Caractère théorique —Radiation d’une requête demandant des déclarations disant que la province et le commissariat aux langues officielles avaient outrepassé leurs pouvoirs respectifs en prenant certaines décisions en lien avec le processus menant à la nomination d’un nouveau commissaire — La disposition de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick qui permet au plaignant qui n’est pas satisfait des conclusions du commissaire de former un recours devant la Cour du Banc de la Reine confère-t-elle le droit au plaignant dont la plainte était fondée au moment de son dépôt d’obtenir un jugement déclaratoire à cet effet? — Le droit de recours conféré par cette disposition peut-il être exercé par rapport à toute violation de la loi ayant fait l’objet d’une plainte au commissaire aux langues officielles, ou exclut-il les recours visant une décision « administrative »? — Loi sur les langues officielles, L.N.-B. 2002, c. O-0.5, art. 43(18).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (« AJEFNB »), dépose une requête demandant qu’il soit déclaré que les intimés, la Province du Nouveau-Brunswick (« Province ») et le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick (« Commissariat »), ont outrepassé leurs pouvoirs respectifs en prenant certaines décisions en lien avec le processus menant à la nomination d’un nouveau commissaire aux langues officielles. Les intimés déposent chacun une motion en radiation. Le juge saisi des motions radie sept des huit mesures réparatoires sollicitées pour le motif qu’elles relèvent de la révision judiciaire prévue à la règle 69 et ne peuvent être accordées dans le cas d’un recours fondé sur le par. 43(18) de la Loi sur les langues officielles. La Cour d’appel rejette l’appel et confirme la décision du juge saisi des motions, quoique pour le motif que ces mesures réparatoires soulèvent des questions théoriques et sans objet.