Renseignements sur les dossiers
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40687
Suyi Cao c. Monkhouse Law Professional Corporation
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-02-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-02-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties; Objet: Certificat de taxation | |
| 2024-02-13 | Certificat de taxation délivré à, Andrew Monkhouse | |
| 2024-02-13 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 103,11 $, Reg | |
| 2024-02-13 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2023-10-10 | Mémoire de frais, complété le : 2024-02-15 | Monkhouse Law Professional Corporation |
| 2023-09-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-09-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M53416, daté du 19 décembre 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-09-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande Accordée |
|
| 2023-08-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-05-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-05-29, (Version imprimée due le 2023-06-02) | Suyi Cao |
| 2023-05-23 | Avis de dénomination | Monkhouse Law Professional Corporation |
| 2023-05-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Monkhouse Law Professional Corporation |
| 2023-05-16 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Avis de dénomination (Reçu 23-05-2023) - Preuve de signification (Reçu 19-05-2023), complété le : 2023-05-23 |
Monkhouse Law Professional Corporation |
| 2023-05-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-15, (Version imprimée déposée le 2023-05-30) | Suyi Cao |
| 2023-04-17 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 17-04-2023 | |
| 2023-02-28 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-04-17 | Suyi Cao |
| 2023-02-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Suyi Cao |
| 2023-02-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Requête prorogation de délai (reçu 12-05-2023) - Memoire signée (Reçu 4-05-2023) - Ordonnance de la court Divisionelle) (Reçu 4-05-2023), complété le : 2023-05-15, (Version imprimée déposée le 2023-05-30) |
Suyi Cao |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cao, Suyi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Monkhouse Law Professional Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cao, Suyi
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Monkhouse Law Professional Corporation
Procureur(s)
220 Bay Street
Suite 900
Toronto, Ontario
M5J 2W4
Téléphone : (416) 907-9249
Télécopieur : (888) 501-7235
Courriel : andrew@monkhouselaw.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit des professions — Avocats et procureurs — Contacts — Résiliation — Entente sur des honoraires conditionnels — La requérante a retenu les services du cabinet d’avocats intimé aux termes d’une entente sur des honoraires conditionnels — La requérante a demandé la liquidation du mémoire des honoraires facturés par l’intimé à la suite de la rupture de la relation avocat-client — Un avocat peut-il unilatéralement résilier une entente sur des honoraires conditionnels et facturer à son ancien client un taux horaire en exigeant d’être payé avant que le litige ne soit tranché? — Quels sont les recours du client lorsque des juridictions inférieures ont liquidé un compte contesté sans tenir compte des allégations de mauvaise foi, de rupture du contrat, de manquement à l’obligation fiduciaire, et de manque d’intégrité et de crédibilité reprochées à l’avocat? — Loi sur les procureurs, L.R.O. 1990, ch. S.15.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La requérante Suyi Cao a retenu les services du cabinet d’avocats intimé Monkhouse Law Professional Corporation (Monkhouse) pour la représenter dans une poursuite contre son ancien employeur pour congédiement injustifié et pour atteinte aux droits de la personne. À la suite de la rupture de la relation avocat-client, Monkhouse lui a produit un compte d’environ 93 000 $, conformément au mandat que Mme Cao avait signé.
Le liquidateur aurait ramené ce montant à environ 60 000 $. Un juge saisi d’une motion a toutefois conclu que le liquidateur n’avait pas compétence et a fixé le compte à 45 000 $, y compris les débours et la TVH.
La Cour divisionnaire a rejeté l’appel de Mme Cao. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel de Mme Cao du jugement de la Cour divisionnaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 7894, 414/20
Appel rejeté
Cour d’appel de l’Ontario
M53416
Demande d’autorisation d’appel rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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