Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Tribunaux — Compétence — Retenue judiciaire — Droit criminel —Détermination de la peine — Validité constitutionnelle de peines minimales obligatoires — Accusé condamné à des peines supérieures aux peines minimales obligatoires d’emprisonnement prévues au Code criminel — Cour supérieure s’abstenant de statuer sur la contestation de validité constitutionnelle de ces peines minimales obligatoires — Cour d’appel déclarant que la Cour supérieure devait répondre à la question constitutionnelle — Les règles applicables à l’exercice, par la Cour supérieure, de son pouvoir de contrôle et de surveillance de la validité des lois lui permettent-elle de refuser de se prononcer sur une question constitutionnelle en appliquant le principe de la retenue judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, Darrell Griffith, a été reconnu coupable par un jury d’infractions découlant des art. 244.2(1)b)(3)a) et 95(2)a) du Code criminel (« C. cr. »), en l’occurrence la décharge d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée sans se soucier de la vie ou de la sécurité d’autrui et de la possession d’une telle arme sans détenir les permis d’autorisation ou certificat d’enregistrement requis par la loi. Au procès sur la peine, M. Griffith conteste la validité constitutionnelle des peines minimales de quatre ans d’emprisonnement prévu à l’art. 244.2(3)b) du C. cr. et de cinq ans d’emprisonnement prévu à l’art. 244.2(3)a)i) du C. cr. au motif qu’elles constituent des peines cruelles et inusitées au sens de l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge de la Cour supérieure condamne l’intimé à une peine de 81 mois et de 60 mois de prison à purger de façon concurrente, et s’abstient de statuer sur les questions constitutionnelles soulevées. La Cour d’appel accueille la permission d’appeler de la peine; déclare que le juge de la Cour supérieure devait répondre à la question constitutionnelle concernant la peine minimale; rejette la contestation constitutionnelle en raison du dossier incomplet; et rejette l’appel de la peine.