Renseignements sur les dossiers
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40713
Feng Wang c. Min Li
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Objet: Certificat de taxation | |
| 2024-10-22 | Certificat de taxation délivré à, Min Li | |
| 2024-10-22 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 800,00 $, Reg | |
| 2024-10-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-05-10 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2024-05-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Reexamen refusé | |
| 2024-02-22 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2023-10-03 | Mémoire de frais, complété le : 2024-06-19 | Min Li |
| 2023-09-25 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), *En cours d'examen, complété le : 2024-02-12 | Feng Wang |
| 2023-09-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-09-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique du demandeur est accueillie. La requête visant à obtenir un sursis de dépens est rejetée. La requête en annulation des dépens est rejetée. Toutes les autres requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M53870 (COA-22-CV-0081), 2023 ONCA 119, daté du 23 février 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2023-09-21 |
Décision sur requête diverse, Reg, Voir jugement sur la demande Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2023-09-21 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2023-09-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2023-09-13 | Ordonnance sur requête diverse, (pour déposer sous la règle 32(2) ) par la registraire (envoyé aux parties par courriel) | |
| 2023-09-13 |
Décision sur requête diverse, Reg, UPON APPLICATION by the applicant pursuant to Rule 32(2) of the Rules of the Supreme Court of Canada for an order to file additional materials, namely; 1. Motion to set aside costs order of courts below; and, 2. Motion approval of mutual legal assistance AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion to file additional materials is granted. Accordée |
|
| 2023-09-13 | Présentation de requête diverse, pour déposer des documents sous la règle 32(2), Reg | |
| 2023-09-11 | Documentation supplémentaire, (Version imprimée due le 2023-09-18) | Feng Wang |
| 2023-09-05 | Avis de requête diverse, (Format livre), pour soumettre des documents en vertu de la règle 32(2), complété le : 2023-09-13 | Feng Wang |
| 2023-08-30 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête d'annulation de l'ordonnance de frais des juridictions inférieures approbation de l'entraide judiciaire, complété le : 2023-09-08 | Feng Wang |
| 2023-08-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-14 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-30 |
Requête en sursis d'exécution, (Format lettre), Requête en sursis des frais dispense de frais en vigueur, complété le : 2023-08-11 |
Feng Wang |
| 2023-06-05 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requête en prorogation de délai pour la réplique dispense de frais en vigueur , complété le : 2023-08-11, (Version imprimée due le 2023-06-12) |
Feng Wang |
| 2023-06-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-06-07 | Feng Wang |
| 2023-05-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès à l'information publique | Min Li |
| 2023-05-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque formulaire 23A (reçu 2023-05-25), complété le : 2023-05-25 | Min Li |
| 2023-05-08 | Correspondance provenant de, Dispense des frais - accordé 2023-05-08, (Version imprimée due le 2023-05-15) | Feng Wang |
| 2023-05-05 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 5 mai 2023 | |
| 2023-04-19 | Documentation supplémentaire, (2 volumes) | Feng Wang |
| 2023-04-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Feng Wang |
| 2023-04-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Ordonnance de la Cour d'appel (reçu 09-05-2023), complété le : 2023-05-10 |
Feng Wang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wang, Feng | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Li, Min | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wang, Feng
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Li, Min
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Appels — Jugements et ordonnances — Cour d’appel rejetant l’appel interjeté à l’encontre d’une action intentée dans le cadre d’un litige en cours, en droit de la famille, alléguant que l’épouse et son avocat ont trompé le tribunal — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’intérêt national ou d’intérêt public? — Les juridictions inférieures ont-elles erré dans leur raisonnement et leurs décisions?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dans le cadre d’un litige en cours, en droit de la famille, le demandeur a formulé plusieurs allégations contre la défenderesse et son avocat. La défenderesse a sollicité une ordonnance rejetant la requête, aux motifs que les allégations étaient sans fondement, motivées par la vengeance et vexatoires.
Le juge des requêtes a rendu une ordonnance en faveur de la défenderesse, rejetant la requête et accordant des dépens de 24 353,24 $, sur la base d’une indemnisation complète.
La requête en autorisation d’interjeter appel à la Cour divisionnaire a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2022 ONSC 4680, FS-17-421609
Rejet de la requête, à l’exception de l’ordonnance pour la conservation du foyer conjugal.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2023 ONSC 1051
Rejet de la requête en vue de l’autorisation d’interjeter appel.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 119, COA-22-CV-0081; M53870
Requête accueillie en vue du rejet de l’appel. Dépens adjugés à la défenderesse.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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