Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40716
Diana Michelle Daniella Hordo c. State Farm Mutual Automobile Insurance Company
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, demanderesse - Lettre de la registraire - Aucun recours | |
| 2024-04-26 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre de la Registraire (envoyée par courriel) | |
| 2023-12-05 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2023-08-25 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête amendée en ré-examen + avis amendé de la question constitutionnelle reçues 14-01-2024, complété le : 2023-12-05 | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2023-07-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-07-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-07-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête visant à obtenir un sursis d’exécution et les autres demandes diverses de redressement sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M53265, daté du 17 mars 2022, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-07-27 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2023-07-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2023-06-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-26 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-21 | Documentation supplémentaire, Annexes | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2023-06-21 | Documentation supplémentaire, Avis de question constitutionnelle | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2023-06-07 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version modifiée reçue le 2023-07-20 Inclus la réponse à la requête de prorogation de la demanderesse, complété le : 2023-06-07 |
State Farm Mutual Automobile Insurance Company |
| 2023-05-08 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-05-08 | |
| 2023-02-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès au public à l'information | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2023-02-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version modifiée reçue le 2023-06-22, complété le : 2023-06-22 | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2023-02-16 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Version modifiée reçue le 2023-06-22, complété le : 2023-06-22 | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2023-02-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance de la cour d'appel et de la cour de première instance - Preuve de signification (reçue) - Requêtes de sursis et de prorogation modifiées (reçues 2023-06-22), complété le : 2023-06-27 |
Diana Michelle Daniella Hordo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hordo, Diana Michelle Daniella | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| State Farm Mutual Automobile Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hordo, Diana Michelle Daniella
Partie non représentée par un procureur.
Partie : State Farm Mutual Automobile Insurance Company
Procureur(s)
Kendall Andjelkovic
Philip Pollack
130 Adelaide St. West, Suite 701
Toronto, Ontario
M5H 2K4
Téléphone : (416) 306-1711
Télécopieur : (416) 593-7760
Courriel : dmarch@beardwinter.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour divisionnaire de l’Ontario
2021 ONSC 7908, 862/21
Voir jugement dans la demande.
Cour d’appel de l’Ontario
M53265
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible