Renseignements sur les dossiers
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40720
2848-8542 Québec Inc. c. 2848-9144 Québec Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-11-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029605-219, 2023 QCCA 308, daté du 7 mars 2023, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-07-06) | 2848-9144 Québec Inc. |
| 2023-06-28 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2023-07-06) | 2848-9144 Québec Inc. |
| 2023-06-16 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Requis: -Preuve de signification pour l'intervenant (reçu le 21-06-2023), complété le : 2023-06-21, (Version imprimée due le 2023-06-23) |
2848-8542 Québec Inc. |
| 2023-06-09 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: -Preuve de signification pour l'intervenant (reçu 2023-06-16) -Formulaire 14 (reçu 29-06-2023) -Formulaire 23A (reçu 29-06-2023), complété le : 2023-06-29, (Version imprimée déposée le 2023-06-14) |
2848-9144 Québec Inc. |
| 2023-05-16 | Correspondance provenant de, Correspondance indiquant le nouvel agent de l'apellant | 2848-8542 Québec Inc. |
| 2023-05-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 10 mai 2023 | |
| 2023-05-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-05-15) | 2848-8542 Québec Inc. |
| 2023-05-08 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2023-05-15) | 2848-8542 Québec Inc. |
| 2023-05-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-09, (Version imprimée déposée le 2023-05-09) | 2848-8542 Québec Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 2848-8542 Québec Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 2848-9144 Québec Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pièces d'Autos Avenue du Parc Ltée | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 2848-8542 Québec Inc.
Procureur(s)
421 Saint-Charles Avenue
Vaudreuil-Dorion, Ontario
J7V 2M9
Téléphone : (450) 218-7088
Télécopieur : (450) 218-7089
Courriel : cperronmartel@force-legal.com
Correspondant
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : 2848-9144 Québec Inc.
Procureur(s)
Steve Whitter
5255 Henri-Bourassa Blvd. West, Suite 425
Montréal, Québec
H4R 2M6
Téléphone : (514) 861-5356
Télécopieur : (514) 856-2882
Courriel : csaisanas@saisanas.com
Partie : Pièces d'Autos Avenue du Parc Ltée
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Preuve — Objection au témoignage cherchant à prouver l’existence d’un contrat verbal — Renonciation au droit de s’objecter soulevée par le juge de première instance, de sa propre initiative, en violation du principe contradictoire — La violation du principe contradictoire est elle réputée reprendre le jugement du tribunal inférieur nul et servir à renvoyer l’affaire au juge de première instance? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse et les sociétés de portefeuille de la défenderesse détiennent chacune cinquante pour cent de l’entreprise intervenante. En 2017, la défenderesse a présenté une demande à la Cour supérieure en vue de l’homologation d’une transaction qu’elle aurait conclue oralement avec la demanderesse concernant la vente de ses parts. La demanderesse a nié l’existence de la transaction et s’est opposée à la preuve par témoignage présenté à cet égard. Le juge de première instance a rejeté l’objection au témoignage et a conclu qu’il y avait eu une offre faite et acceptée par les parties étayant l’existence de la transaction. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Elle a souscrit à la décision du juge de première instance selon laquelle la demanderesse a effectivement renoncé à son droit de s’objecter à un autre témoignage sur l’accord verbal.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-11-055953-188
Demande d’homologation d’un accord verbal accueillie; rejet de la demande en vue d’une ordonnance pour la mise en vente des parts de la défenderesse
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2023 QCCA 308, 500-09-029605-219
Appel et appel incident rejetés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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