Renseignements sur les dossiers

Pensions — Fiduciaires — Obligations de fiduciaires — Déférence requise lors de l’examen de la décision discrétionnaire des fiduciaires de modifier les prestations d’un régime de retraite — Considérations pertinentes et non pertinentes qui inciteront la correction des décisions discrétionnaires prises par un fiduciaire — Portée de l’évaluation qualitative applicable par un tribunal ou un organisme de réglementation lors de l’examen d’une décision discrétionnaire prise par un fiduciaire.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)

Les demanderesses sont des membres participant au régime de retraite des employés de caisses de crédit de la Colombie-Britannique (« British Columbia Credit Union’s Employee Pension Plan »), un régime de retraite multi-employeurs à prestations déterminées établi en 1971. Elles ont intenté une action contre les intimés, à titre de fiduciaires du régime, après la modification du régime par ces derniers afin de faire passer la date normale de retraite de l’âge de 62 ans à celle de 65 ans. La version actuelle du régime est entrée en vigueur au mois de septembre 2015. Conformément aux conseils experts d’un actuaire, les fiduciaires ont déterminé quelles étaient les prestations à être versées et les cotisations requises des membres et des employeurs. Ce régime de retraite diffère de ceux dont les prestations et cotisations sont déterminées en fonction d’une convention collective. En 2008, à la suite de la crise financière mondiale, les fiduciaires ont commencé à s’inquiéter quant à l’état de capitalisation du régime. Par la suite, des modifications ont été apportées au régime afin d’en améliorer le caractère abordable à court terme et la viabilité à long terme, mais il continuait à susciter des préoccupations quant à sa solvabilité en raison de nombreux facteurs. En mars 2015, l’actuaire a informé les fiduciaires du régime que celui-ci faisait l’objet d’une insuffisance de capital selon l’approche de solvabilité, de telle sorte qu’une augmentation importante des cotisations des employés pouvait être requise. On a demandé à l’actuaire de présenter des options en vue d’améliorer la solvabilité du régime. En juin 2015, les fiduciaires ont réduit les options à deux : soit faire passer la date normale de retraite à 65 ans, soit retirer la subvention à même le formulaire de mariage du régime de retraite conjoint normal. En mars 2016, ils ont adopté une résolution en vue de faire passer la date normale de retraite à l’âge de 65 ans puisque le fait de retirer la subvention n’aurait qu’un effet minimal sur les taux de cotisation. La modification de la date de retraite normale a été communiquée aux membres participant au régime dans un livret envoyé avec leurs relevés annuels du régime en juin 2016. Les fiduciaires ont ensuite pris d’autres démarches pour régler les préoccupations en matière de solvabilité que le régime continuait à susciter.

Les demanderesses ont déposé un avis de poursuite civile le 4 avril 2017. Le 20 août 2021, les intimés ont présenté une demande de procès sommaire. Le juge de première instance a fait droit à la demande de procès sommaire, mais a rejeté l’action. L’appel des demanderesses a été rejeté.