Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Tribunaux — Compétence inhérente des cours supérieures — Poursuites contre l’État — Allégation de mauvaise exécution dans l’exercice d’une charge publique — Obligation d’obtenir une autorisation — Exigences en matière de preuve — L’art. 17 de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, L.O. 2019, c. 7, ann. 17 porte-t-il atteinte à la compétence de première instance inhérente aux cours supérieures en vertu de l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867? — Loi constitutionnelle de 1867, par. 94(12) et art. 96 — Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, L.O. 2019, c. 7, ann. 17, art. 17

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, Poorkid Investment Inc., The Coach Pyramids Inc. et Brian Haggith, ont été nommés représentants des demandeurs dans le cadre d’un recours collectif intenté contre les intimés, la solliciteure générale de l’Ontario Sylvia Jones, le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario Thomas Carrique, le surintendant principal de la Police provinciale de l’Ontario John Cain, l’inspecteur de la Police provinciale de l’Ontario Philip Carter et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario (collectivement appelés la Couronne). Les demandeurs cherchent à obtenir des dommages-intérêts de la part de la Couronne au nom de propriétaires fonciers et d’entreprises à Caledonia, dans le comté de Haldimand et aux alentours, ainsi qu’au nom des personnes qui ont conclu un contrat d’achat-vente relativement à la construction de maisons dans le cadre d’un projet de nouveau lotissement connu sous le nom de McKenzie Meadows. La demande, fondée sur quatre chefs de responsabilité (mauvaise exécution dans l’exercice d’une charge publique, inaction, négligence et nuisance), allègue que la Police provinciale de l’Ontario (PPO) a manqué dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, 2019, L.O. 2019, chap. 1, a mal agi en vertu du « Cadre pour la préparation des services policiers en cas d’incident critique concernant les Autochtones » de la PPO et, de façon générale, a omis de prévenir le crime et de faire exécuter des injonctions contre une manifestation par des activistes autochtones à Caledonia, en Ontario.

Les demandeurs ont présenté une demande afin d’obtenir un jugement déclaratoire affirmant que l’art. 17 de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, L.O. 2019, c. 7, ann. 17 (LRCII), qui prévoit que toute réclamation ou instance introduite contre la Couronne ou un des fonctionnaires ou employés de celle-ci, notamment les demandes fondées sur la mauvaise exécution dans l’exercice d’une charge publique ou la mauvaise foi dans l’exercice de fonctions ou de devoirs publics, est réputée avoir fait l’objet d’un sursis jusqu’à ce qu’une autorisation soit accordée, viole l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 et est inopérant en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que l’art. 17 de la LRCII est incompatible avec l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, et donc inopérant. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel.