Renseignements sur les dossiers

Arbitrage — Appels — Question de droit — Contrats — Interprétation — Les parties ont conclu une entente prévoyant la production d’un magazine mettant en vedette un immeuble en copropriété divise de luxe — Les parties ne s’entendaient pas sur un modèle de paiement et sur les montants exigibles en vertu de l’entente — L’arbitre a conclu que des changements dans la portée du projet avaient fait en sorte qu’il revenait à la demanderesse de payer les montants exigibles — Une demande d’autorisation d’appel de la sentence arbitrale a été présentée en vertu de l’Arbitration Act, mais a été rejetée — Le rejet de l’autorisation d’appel a été confirmé en appel — Un tribunal peut-il examiner les éléments de preuve dont l’arbitre était saisi afin de déterminer si la demanderesse avait cerné une question de droit soulevée par la sentence ? — Quelle est la norme de contrôle applicable dans le cadre d’un appel d’une sentence arbitrale ? — Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, c. 55, art. 31.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, 1550 Alberni Limited Partnership (« Alberni »), est une entreprise de promotion immobilière. Elle a conclu un contrat avec l’intimée, Northwest Community Enterprises Ltd. (« Northwest »), un service de production de magazines, visant la production d’un magazine promotionnel pour la vente d’un immeuble en copropriété divise de luxe. Les parties ne s’entendaient pas sur les montants exigibles en vertu du contrat et la question a été soumise à l’arbitrage. L’arbitre a donné gain de cause à Northwest, concluant que la portée du projet avait changé, donnant ainsi lieu à l’augmentation des coûts de production. Le juge siégeant en son cabinet a rejeté les requêtes d’Alberni en annulation de la sentence arbitrale et en autorisation d’interjeter appel de la sentence arbitrale, ayant conclu que l’arbitre n’avait pas commis d’erreur en matière d’arbitrage, ni d’erreur de droit. La Cour d’appel a déterminé qu’aucune erreur n’avait été commise dans le jugement de première instance, et a rejeté l’appel d’Alberni.