Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40761
Noel Avadluk c. Sa Majesté le Roi
(Territoires du Nord-Ouest) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-09-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-09-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-09-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest, numéro A1-AP-2014-000011, 2023 NWTCA 3, daté du 27 avril 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-08-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-07-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Noel Avadluk |
| 2023-07-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signif., complété le : 2023-08-03 | Noel Avadluk |
| 2023-07-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A & 23B, (Version imprimée due le 2023-07-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-07-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-07-19, (Version imprimée déposée le 2023-07-18) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 02-06-2023 | |
| 2023-06-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-06-02) | Noel Avadluk |
| 2023-06-01 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), ORDONNANCE DE NON-PUB 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-02) |
Noel Avadluk |
| 2023-06-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUB, complété le : 2023-07-19, (Version imprimée déposée le 2023-06-02) | Noel Avadluk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Avadluk, Noel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Avadluk, Noel
Procureur(s)
4915-48th St., PO Box 1320
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2L9
Téléphone : (416) 893-6148
Courriel : ryan@ryanclements.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
5101 50th Avenue, 4th Floor Greenstone Building
PO Box 8
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2N1
Téléphone : (867) 669-6957
Courriel : brendan.green@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Francois.Lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Procès avec jury — Verdicts incompatibles — Exposé au jury — Agression sexuelle — Intoxication — Consentement — Vaincre la résistance — La Cour d’appel a-t-elle erré dans son contrôle des verdicts incompatibles, en appliquant une approche émergente et catégorique? — Le fait de ne pas répondre à une question du jury et de ne pas donner de directives sur l’intoxication à l’alcool et sur le consentement a-t-il entraîné une erreur judiciaire?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Selon le témoignage de la plaignante, après une soirée de beuverie ensemble, M. Avadluk l’a agressée sexuellement dans une salle de bains et ensuite dans une chambre. Pendant les agressions sexuelles, il a couvert son nez et sa bouche avec la main, causant son évanouissement. Selon le témoignage de M. Avadluk, les rapports sexuels étaient consensuels. Pendant les délibérations, le jury a posé la question suivante : « Quel est l’état du droit relativement à l’intoxication à l’alcool et au consentement??» La juge du procès n’a pas donné d’autres directives et a demandé au jury d’être plus précis. Le jury n’a pas posé d’autres questions. M. Avadluk a été déclaré coupable d’agression sexuelle et acquitté de tentative de suffocation pour vaincre la résistance aux fins de commettre une agression sexuelle. La Cour d’appel a rejeté un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
S-1-CR-2012 000093
Déclaration de culpabilité pour agression sexuelle prononcée par un jury; acquittement du chef de vaincre la résistance aux fins de la perpétration d’une infraction
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
2023 NWTCA 3, A1-AP-2014-000011
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible