Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Facteurs devant être pris en considération —Violence conjugale — Enfant témoin de violence conjugale — Choix de la victime de ne pas continuer son suivi psychologique — Les juges majoritaires errent-ils en droit en ignorant le préjudice inhérent et raisonnablement prévisible subi par un enfant exposé à la violence conjugale? — Les juges majoritaires errent-ils en droit en préjugeant de la façon dont devrait se comporter une victime postérieurement à la commission de l’infraction, notamment au regard de la nature et de la durée de son suivi thérapeutique? — Les juges majoritaires errent-ils en droit en omettant de donner plein effet aux principes de dénonciation et de dissuasion collective à la lumière des initiatives législatives

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non
disponibles pour le public)

L’intimé, V.L., est reconnu coupable de tentative de meurtre sur son ex-conjointe ainsi que d’autres infractions commises au même moment à l’égard de celle-ci et de deux voisins qui ont tenté de lui venir en aide. La fillette de l’intimée, alors âgée de 5 ans, est témoin des actes de violence.

La Cour du Québec condamne l’accusé à 15 ans d’emprisonnement sur le chef de tentative de meurtre, et à des peines d’emprisonnement concurrentes pour les autres chefs. Elle déduit 1 an pour tenir compte des conditions de détention difficiles, laissant une peine effective de 14 ans. Elle accorde également un crédit pour la détention provisoire. De l’avis de la juge, la nature gratuite et planifiée de l’agression, le risque important de récidive, le poids mitigé des circonstances atténuantes et la présence de la fillette lors de l’agression justifient une peine de 15 ans, une peine qui considère par ailleurs la présence de facteurs atténuants. La majorité de la Cour d’appel accueille l’appel et modifie la peine d’emprisonnement pour la fixer à 10 ans. Elle maintient la déduction d’un an accordée par la Cour du Québec, laissant une peine de 9 ans d’emprisonnement avant la déduction de la détention provisoire. Elle conclut que les caractéristiques de l’attaque et les conséquences, tant physiques que psychologiques, se comparent difficilement avec celles de crimes pour lesquels des peines d’emprisonnement de 15 ans et plus ont été jugées appropriées.