Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Liberté d’association — Rejet de la demande présentée par la Alberta Crown Attorneys’ Association en vue d’être accréditée à titre d’agent négociateur de tous les procureurs de la Couronne en Alberta — Rejet en outre de la demande de jugement déclaratoire selon lequel la Public Service Employee Relations Act portait atteinte au droit des procureurs de la Couronne à la liberté d’association — Les procureurs de la Couronne sont-ils tenus d’éviter proactivement les conflits d’intérêts et les menaces à leur indépendance? — Les groupes doivent-ils toujours essayer d’exercer leur liberté d’association conformément à une loi contestée avant de présenter une demande fondée sur la Charte, peu importe à quel point la procédure prévue par la loi est lourde, longue et potentiellement inutile? — Public Service Employee Relations Act, R.S.A. 2000, c. P-43.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Alberta Crown Attorneys’ Association (« ACAA ») a demandé à être accréditée en tant qu’agent négociateur de tous les procureurs de la Couronne en Alberta. Au même moment, l’ACAA et six procureurs de la Couronne nommés ont présenté une demande pour faire déclarer que les art. 10 et 13, le par. 16(2) et l’art. 74 de la Public Service Employee Relations Act, R.S.A. 2000, c. P-43 (« PSERA »), portaient atteinte à leur droit à la liberté d’association protégé par l’al. 2d) de la Charte. La PSERA désigne l’Alberta Union of Provincial Employees (« AUPE ») à titre d’unique agent négociateur d’une unité de négociation à l’échelle de la province qui regroupe tous les employés du gouvernement de l’Alberta.

Le Alberta Labour Relations Board a rejeté la demande de l’ACAA fondée sur la Charte et sa demande d’accréditation en tant qu’agent négociateur de tous les procureurs de la Couronne en Alberta. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.