Renseignements sur les dossiers
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40772
Salim Rana c. Zahir Rana, Attorney for Gulzar Rana
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-10-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-10-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-10-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0039AC, 2023 ABCA 112, daté du 31 mars 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-10-12 | Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande | |
| 2023-09-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-11 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-03 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2023-08-15, (Version imprimée déposée le 2023-08-11) | Zahir Rana, Attorney for Gulzar Rana |
| 2023-07-31 |
Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Requis: - frais de dépôt, complété le : 2023-09-13 |
Salim Rana |
| 2023-07-19 | Correspondance provenant de, Demande pour une révision urgente. | Salim Rana |
| 2023-06-07 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 07-06-2023 | |
| 2023-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Salim Rana |
| 2023-05-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS - Frais de dépôt (reçu 2023-07-04), complété le : 2023-07-05 |
Salim Rana |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rana, Salim | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zahir Rana, Attorney for Gulzar Rana | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rana, Salim
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Zahir Rana, Attorney for Gulzar Rana
Procureur(s)
Erin Baker
800, 304 – 8th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-1058
Courriel : wilsona@jssbarristers.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Gestion de l’instance — Appels — Juge chargé de la gestion de l’instance intimant aux parties au litige de prendre part à un processus judiciaire de règlement des différends avant la tenue du procès — Juge modifiant sa décision par la suite afin de supprimer l’obligation relative au processus de règlement des différends — Cour d’appel refusant d’accorder la permission d’interjeter appel de la décision modifiée et interdisant au demandeur de présenter toute autre demande jusqu’à ce que les ordonnances relatives aux dépens aient été acquittées — Les parties peuvent-elles se voir refuser un processus de règlement des différends après avoir accepté de se soumettre à un tel processus?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties étaient engagées dans un litige faisant l’objet d’une gestion d’instance. Le demandeur a tenté d’obtenir la permission d’interjeter appel de la décision par laquelle le juge chargé de la gestion de l’instance avait infirmé sa décision antérieure de mener un processus judiciaire de règlement des différends non contraignant pour les parties. L’intimé a présenté une demande reconventionnelle afin qu’il soit interdit au demandeur de présenter toute autre demande à la Cour d’appel jusqu’à ce que les ordonnances relatives aux dépens adjugés par la Cour d’appel aient été acquittées en entier.
La Cour d’appel a refusé d’accorder la permission d’interjeter appel de la décision modifiée et elle a ordonné que le demandeur paye les dépens auxquels il avait été condamné avant de présenter toute autre demande à la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
1501-02369
Décision ordonnant l’inscription de l’affaire pour instruction et intimant aux parties de prendre part à un processus judiciaire de règlement des différends avant la tenue du procès.
Cour du banc du Roi de l'Alberta
1501 02369, 2022 ABQB 455
Modification de la décision rendue le 30 juin 2022; l’obligation de prendre part à un processus judiciaire de règlement des différends est supprimée.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2023 ABCA 112, 2301-0039AC
Demande de permission d’appeler rejetée. Demande reconventionnelle (pour une ordonnance interdisant toute autre demande à la Cour d’appel jusqu’à ce que les ordonnances relatives aux dépens aient été acquittées en entier) accueillie.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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