Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Justice fondamentale — Procédure civile — Plaidoiries — Requête en radiation — Appels — Licenciement du demandeur par suite d’une enquête sur le lieu de travail — Poursuite du demandeur à l’encontre des intimés rejetée pour défaut de démontrer l’existence d’une cause d’action raisonnable, et pour prescription selon la législation provinciale en matière de prescription — Le demandeur a-t-il été renvoyé de manière inappropriée sans preuve de culpabilité? — Les intimés ont-ils porté atteinte aux droits du demandeur protégés par la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 6, 7, 10, 11, 12, 13, 33.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a été licencié d’un hôpital de Vancouver par suite d’une enquête menée sur le lieu de travail à laquelle ont participé les intimées. Le demandeur a intenté une action à l’encontre des intimés, demandant une indemnisation financière pour les salaires perdus, une restitution, le rétablissement de son autorisation d’exercer la profession d’infirmier et une ordonnance annulant son licenciement fondée sur des violations alléguées de ses droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Les intimés ont présenté une requête en radiation de la demande, invoquant que cette dernière ne faisait pas état d’une cause d’action raisonnable.

Une juge de la Cour suprême de la C.-B. a accueilli la requête des intimés, elle a radié l’avis de poursuite civile du demandeur, sans lui accorder l’autorisation de modifier ses allégations, et elle a rejeté les réclamations formulées à l’encontre des intimés.