Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Procès — Procédure — Droit de l’accusé d’être présent lors du procès — Effet de la désignation d’un avocat au dossier — L’accusé a signé une désignation d’avocat en vertu de l’art. 650.01 du Code criminel, permettant à l’avocat de comparaître sans que l’accusé ne soit présent — Le juge du procès a communiqué avec l’avocat concernant l’exposé au jury en l’absence de l’accusé — L’accusé a été déclaré coupable — Procédure permettant de dispenser l’accusé de comparaître pendant certaines parties du procès avec jury lorsqu’une désignation d’avocat a été déposée — Une désignation d’avocat a-t-elle pour effet de permettre au juge du procès d’ordonner la tenue de certaines parties de l’instance en l’absence de l’accusé? — Une désignation d’avocat a-t-elle pour effet de permettre au juge du procès de tenir des parties substantielles du procès dans son cabinet, l’accusé et le public y étant exclus? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 650, 650.01, 650.1

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Le demandeur, Carl Douglas Snelgrove, a signé une désignation d’avocat en vertu de l’art. 650.01 du Code criminel le 26 avril 2016, peu de temps après avoir été accusé d’agression sexuelle. Cette désignation permettait à l’avocat nommé de représenter M. Snelgrove dans le cadre de l’instance pénale lorsque la présence de ce dernier n’était pas requise par la loi ou selon les directives d’un juge.

L’avocat désigné par M. Snelgrove le représentait relativement à toute instance liée à la mise en accusation de ce dernier. Lors du procès, le juge du procès a communiqué avec l’avocat par courriel et en personne concernant l’exposé au jury; M. Snelgrove n’a pas participé à ces communications par courriel et n’était pas présent lors des discussions qui ont eu lieu en personne.

Monsieur Snelgrove a été déclaré coupable. Il a retenu les services d’un nouvel avocat et a fait appel de la déclaration de culpabilité, notamment au motif que le juge du procès avait violé le par. 650(1) du Code criminel — qui exige que l’accusé soit présent pendant tout son procès — en ayant des discussions avec l’avocat en l’absence de M. Snelgrove. La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a rejeté l’appel de M. Snelgrove, concluant que le par. 650(1) n’avait pas été violé dans les circonstances de l’espèce.