Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Gestion de l’instance — Autorisation d’appel — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la demande d’autorisation d’appel ? — Un employé est-il protégé contre des représailles pour avoir exercé un droit en vertu de la législation en matière de normes d’emploi, même s’il n’a pas formellement invoqué ce droit et ne pouvait pas l’invoquer ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Morin a été congédié par la Huawei Technologies Canada Co. Ltd., le 1er octobre 2018. La lettre de congédiement, sans être motivée, faisait état de problèmes persistants liés au rendement. Citant l’art. 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, c. O.1, M. Morin a allégué que la décision de le congédier découlait d’une plainte fondée sur le harcèlement au travail. Plus tard, il a allégué que son congédiement était également lié à l’exercice d’un droit au congé pour cause d’urgence personnelle en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, S.O. 2000, c. 41. Huawei a plaidé qu’il a été congédié uniquement en raison de son rendement inférieur à la norme, et que la décision de le congédier a été prise le 12 juillet 2018. Le congédiement de M. Morin aurait eu lieu le 13 juillet 2018 s’il n’avait pas déposé une plainte de harcèlement cette même date. Une fois qu’elle a déterminé que la plainte de harcèlement était sans fondement, Huawei a mis en œuvre la décision qu’elle avait prise quant au congédiement.

Un agent des normes d’emploi a conclu que M. Morin avait été congédié en raison de problèmes de rendement. Monsieur Morin a demandé à la Commission des relations de travail de l’Ontario d’examiner la décision. Les plaintes fondées sur l’art. 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, c. O.1, et sur l’art. 74 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, S.O. 2000, c. 41, ont été rejetées. La demande de contrôle judiciaire présentée par M. Morin a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel de M. Morin.