Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Justice fondamentale — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Demandeur affirmant avoir été victime de conspiration de la part de fonctionnaires de l’État — Déclaration du demandeur contre l’État radiée intégralement, sans autorisation de modification — Cour d’appel rejetant l’appel de l’ordonnance relative à la requête en radiation — Les décisions des juridictions inférieures sont-elles déraisonnables, juridiquement incorrectes et inconstitutionnelles? — Les décisions des juridictions inférieures sont-elles contraires à la loi suprême du Canada ou portent-elles fortement atteinte à l’intérêt public? — L’affaire devrait-elle être instruite sur le fond et suivant un examen rigoureux de la preuve, sous la supervision de la Cour suprême du Canada? — La conduite des fonctionnaires de l’État a-t-elle entraîné des violations de la Charte et donné naissance à d’autres causes d’action? — Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, art. 221(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2021, le demandeur a déposé une déclaration à la Cour fédérale dans laquelle il sollicitait des dommages-intérêts et d’autres réparations relativement à des délits qui auraient été commis par des fonctionnaires dans le cadre d’une prétendue conspiration contre lui. Dans ses allégations, lesquelles se rapportent à son arrivée à l’aéroport Pearson à Toronto le 13 septembre 2021, le demandeur prétend que ses bagages ont été fouillés et endommagés, qu’il a subi du harcèlement et des menaces d’arrestation illégale, qu’il a été mis en quarantaine et que son téléphone cellulaire a fait l’objet d’attaques ou d’intrusions. La Couronne intimée a présenté une requête en radiation au titre du par. 221(1) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, faisant valoir que l’acte de procédure ne révélait aucune cause d’action valable, qu’il était scandaleux, frivole ou vexatoire, ou qu’il constituait autrement un abus de procédure.

La juge saisie de la requête à la Cour fédérale a fait droit à la demande de la Couronne en radiant la déclaration dans son entièreté, sans autorisation de modification. Une formation de juges de la Cour d’appel fédérale a rejeté à l’unanimité l’appel formé contre cette décision.