Renseignements sur les dossiers

Droit commercial — Plan d’arrangement — Motion en saisie-arrêt — Appropriation par interprétation — Société proposant de faire certains paiements dans le cadre d’un plan d’arrangement — Créancier d’une autre partie soutenant que les paiements devraient être versés de fait à son débiteur et réclamant la saisie-arrêt des paiements — Conclusion des tribunaux d’instances inférieures selon laquelle les paiements ne seraient pas versés au débiteur du créancier — Application du test relatif à l’appropriation par interprétation énoncé dans l’arrêt Chemin de fer Canada Pacifique c. Vancouver (Ville), 2006 CSC 5, [2006] 1 R.C.S. 227, et confirmé dans l’arrêt Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax, 2022 CSC 36 — Quel type de gain est requis selon le volet du test portant sur l’intérêt bénéficiaire? — Qu’exige le volet du test qui porte sur toutes les utilisations raisonnables du bien-fonds? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, r. 60.08.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Entes Industrial Plants Construction & Erection Contracting Co. Inc. (« Entes »), a présenté une motion en saisie-arrêt, qui a été instruite en même temps qu’une demande présentée par l’intimée, Centerra Gold Inc. (« Centerra »), en vue de l’approbation d’un plan d’arrangement. Entes est une importante créancière de la République kirghize. Elle a demandé la saisie-arrêt d’un paiement que ferait Centerra selon le plan d’arrangement qu’elle a demandé à faire approuver. Centerra, par l’entremise d’une filiale, était propriétaire d’une mine d’or située dans la République kirghize. Après que la République kirghize a tenté d’obtenir le contrôle de la mine d’or, Centerra a entamé des négociations dans le cadre d’une procédure arbitrale internationale et a conclu une entente lui permettant de rompre tous les liens avec la mine d’or et la République kirghize. La juge saisie de la demande a approuvé le plan d’arrangement et a rejeté la motion en saisie-arrêt d’Entes. Elle a rejeté les allégations d’Entes selon lesquelles la République kirghize avait procédé à une expropriation de fait de la filiale de Centerra de sorte que la filiale n’existait plus en tant que société. Entes a interjeté appel du rejet de la motion en saisie-arrêt. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel.