Renseignements sur les dossiers
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40822
Michel Côté c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-11-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-004042-235, 2023 QCCA 538, daté du 26 avril 2023, est rejetée. La juge Côté n’a pas participé au jugement. Rejeté(e) |
|
| 2023-11-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2023-10-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-10-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-01 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 01-08-2023 | |
| 2023-07-17 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), Conflit avec la juge Côté (Aucun lien), (Version imprimée déposée le 2023-07-17) | Michel Côté |
| 2023-07-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form d'accès public, (Version imprimée déposée le 2023-07-17) | Michel Côté |
| 2023-07-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-08-01, (Version électronique déposée le 2023-07-17) | Michel Côté |
| 2023-07-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Frais de dépôt manquant - reçu 3-08-2023, complété le : 2023-08-03, (Version électronique déposée le 2023-07-17) | Michel Côté |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Michel Côté | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Michel Côté
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
227 rue Racine
Chicoutimi, Québec
G7H 7B4
Téléphone : (418) 696-9947 Ext : 62685
Télécopieur : (418) 698-3559
Courriel : sebastien.vallee@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel – Charte des droits – Appels – La juge de la Cour d’appel a-t-elle erré en droit en refusant la requête en autorisation d’appel du demandeur? – La juge de la Cour d’appel a-t-elle contrevenu aux art. 11(d) et 24(2) de la Charte? – L’appel en Cour supérieure a-t-il été entendu dans le bon district judiciaire? – Les images et le son des équipements publics d’audio-visuel et de communication mis en place durant la pandémie devraient-ils être rendus disponibles au public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été déclaré coupable d’infractions sommaires en lien avec deux événements qui se sont produits en juillet et août 2020. La Cour supérieure a rejeté l’appel sommaire du demandeur et la Cour d’appel a rejeté la requête en autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
150-36-000344-215
Demandeur déclaré coupable de voies de fait, menaces de causer la mort ou des lésions corporelles et entrave à des agents de la paix.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-004042-235, 2023 QCCA 538
Requête en autorisation d’appel rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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