Renseignements sur les dossiers
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40831
Kirk Aubrey Keeping c. Sa Majesté le Roi, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-11-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Court of Appeal of Newfoundland and Labrador, numéro 2022 01H 0002, 2023 NLCA 15, daté du 11 mai 2023, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-10-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-09-14) | Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission |
| 2023-09-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2023-09-14) | Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission |
| 2023-09-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-09-14) | Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission |
| 2023-09-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉE, complété le : 2023-09-14, (Version imprimée déposée le 2023-09-14) | Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission |
| 2023-09-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2023-09-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-09-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-09-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉE, complété le : 2023-09-13, (Version imprimée due le 2023-09-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-08-14 | |
| 2023-08-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Kirk Aubrey Keeping |
| 2023-08-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Kirk Aubrey Keeping |
| 2023-08-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ Requis: - Frais de dépôt (reçu 2023-08-15), complété le : 2023-08-15, (Version imprimée déposée le 2023-08-04) |
Kirk Aubrey Keeping |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Keeping, Kirk Aubrey | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
| Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Keeping, Kirk Aubrey
Procureur(s)
140 Water Street, Suite 804
P.O. Box 700
St. John’s, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L4
Téléphone : (709) 739-8585 Ext : 5
Télécopieur : (709) 739-8151
Courriel : andy@lbflegal.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Confederation Building
4th Floor, East Block
St John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-1337
Télécopieur : (709) 729-5942
Courriel : DavidHearn@gov.nl.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission
Procureur(s)
P.O Box 422, Stn. B
Happy Valley-Goose Bay, Terre-Neuve & Labrador
A0P 1E0
Téléphone : (709) 896-5323
Télécopieur : (709) 896-4444
Courriel : JonathanRegan@legalaid.nl.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Communication de la preuve — Preuve dans le cadre d’une demande fondée sur l’arrêt Rowbotham — La renonciation au secret professionnel de l’avocat prévue au par. 13.04(3) des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, TR/2018-43, autorise-t-elle l’avocat antérieur d’un accusé à communiquer au poursuivant la stratégie de la défense dans le cadre d’une demande visant l’obtention d’une ordonnance enjoignant au procureur général de rémunérer l’avocat choisi par l’accusé?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)
Un juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, Division générale, a rejeté la demande de l’accusé visant à obtenir une ordonnance de désignation enjoignant au procureur général de rémunérer l’avocat de la défense choisi par l’accusé. L’appel interjeté à la Cour d’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
202003G0013, 2021 NLSC 162
Rejet de la demande visant à obtenir une ordonnance de financement d’un avocat.
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador
2022 01H 0002, 2023 NLCA 15
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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