Renseignements sur les dossiers
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40842
Amos Allen Shiner c. Hydro One Networks Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-31 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-01-30 | Certificat de taxation délivré à, Reeva M. Finkel | |
| 2025-01-30 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 096,75 $, Reg | |
| 2025-01-30 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-06-04 | Mémoire de frais, complété le : 2024-07-08 | Hydro One Networks Inc. |
| 2024-05-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70580, 2023 ONCA 346, daté du 15 mai 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2024-05-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2024-05-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2024-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-10-04 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour service et dépôt de la réplique REQUIS - frais de dépôt (reçu 2024-04-05), complété le : 2024-05-03, (Version imprimée due le 2023-10-12) |
Amos Allen Shiner |
| 2023-09-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Requête en prorogation de délai requise (reçu 2023-10-04), complété le : 2023-10-12, (Version imprimée due le 2023-09-28) | Amos Allen Shiner |
| 2023-09-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-09-07) | Hydro One Networks Inc. |
| 2023-09-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-09-07) | Hydro One Networks Inc. |
| 2023-09-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-09-07, (Version imprimée déposée le 2023-09-07) | Hydro One Networks Inc. |
| 2023-08-24 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Frais de dépôt (reçu 2024-04-05), complété le : 2024-05-03 |
Amos Allen Shiner |
| 2023-08-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Amos Allen Shiner |
| 2023-08-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-08-18 | |
| 2023-08-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Requête de prorogation de délai (reçu 2023-08-24) - Ordonnance la Cour d'appel (reçu 2023-08-24) - Formulaire 23A (reçu 2023-08-24) - Frais de dépôt (Reçu 2023-08-28), complété le : 2023-08-29, (Version imprimée déposée le 2023-08-25) |
Amos Allen Shiner |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shiner, Amos Allen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hydro One Networks Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shiner, Amos Allen
Procureur(s)
95 Barber Greene Road
Suite 100
Toronto, Ontario
M3C 3E9
Téléphone : (416) 446-3329
Télécopieur : (416) 449-7071
Courriel : marc.kemerer@devrylaw.ca
Partie : Hydro One Networks Inc.
Procureur(s)
Brendan Jones
2 Queen Street East
Suite 1500
Toronto, Ontario
M5C 3G5
Téléphone : (416) 593-3959
Télécopieur : (416) 593-5437
Courriel : rfinkel@blaney.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Biens — Biens réels — Servitudes — Servitudes par prescription — L’utilisation du chemin par l’entreprise d’hydroélectricité satisfait-elle aux critères de la servitude acquise par prescription? — La juge des requêtes a-t-elle commis une erreur en concluant qu’une servitude par prescription n’avait pas été créée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dans les années 1930, l’entreprise prédécesseure de Hydro One Networks Inc. a construit une ligne de transmission électrique et des pylônes qui traversent le terrain appartenant aujourd’hui à M. Shiner. Hydro One doit utiliser la servitude hydroélectrique pour réparer et entretenir ses pylônes et tailler la végétation autour de ceux-ci. Pour atteindre la servitude hydroélectrique, l’entreprise a habituellement parcouru une portion d’un chemin qui appartient aujourd’hui à M. Shiner. Ce dernier s’oppose à l’utilisation de son chemin par Hydro One.
La juge des requêtes a rejeté la demande de Hydro One, concluant que celle-ci n’avait pas démontré que son utilisation du chemin avait créé une servitude acquise par prescription. La Cour d’appel a accueilli l’appel en accordant la déclaration selon laquelle Hydro One avait établi l’existence d’une servitude permanente acquise par prescription.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2022 ONSC 1893, CV-21-18
Rejet de la demande concernant l’existence d’une servitude permanente acquise par prescription.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 346, C70580
Appel accueilli; le tribunal accorde la déclaration quant à l’existence d’une servitude permanente acquise par prescription.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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