Renseignements sur les dossiers
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40860
Lili Lorenzana-Bilodeau, et al. c. Pierre-Antoine Rivard, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-10-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation | |
| 2024-10-22 | Certificat de taxation délivré à, Anyssa Lacoste | |
| 2024-10-22 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 953,50 $, Reg | |
| 2024-10-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-04-05 | Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2024-04-17 | Pierre-Antoine Rivard |
| 2024-03-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010516-224, 2023 QCCA 689, daté du 29 mai 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-02-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2023-09-22) | Pierre-Antoine Rivard |
| 2023-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de sign. manquant (22-09-2023), complété le : 2023-09-25, (Version imprimée déposée le 2023-09-22) | Pierre-Antoine Rivard |
| 2023-08-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 08/25/2023 | |
| 2023-08-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANTS: Formulaire d’accès du public à l’information, (Recu 2023-09-22) Frais de dépôt (Reçu 2023-08-25), Preuve de signification (Recu 2023-08-29), complété le : 2024-02-12 |
Lili Lorenzana-Bilodeau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lorenzana-Bilodeau, Lili | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bilodeau, Joanne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rivard, Pierre-Antoine | Intimé(e) | Actif |
| Samson, Yolande | Intimé(e) | Actif |
| Rivard, Pierre | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lorenzana-Bilodeau, Lili
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Bilodeau, Joanne
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Rivard, Pierre-Antoine
Procureur(s)
1610, boul. Alphonse-Desjardins
Bureau 500
Lévis, Québec
G6V 0H1
Téléphone : (418) 476-2121 Ext : 104
Télécopieur : (418) 476-2123
Courriel : al@verreaudufresne.com
Partie : Samson, Yolande
Procureur(s)
1610, boul. Alphonse-Desjardins
Bureau 500
Lévis, Québec
G6V 0H1
Téléphone : (418) 476-2121 Ext : 104
Télécopieur : (418) 476-2123
Courriel : al@verreaudufresne.com
Partie : Rivard, Pierre
Procureur(s)
1610, boul. Alphonse-Desjardins
Bureau 500
Lévis, Québec
G6V 0H1
Téléphone : (418) 476-2121 Ext : 104
Télécopieur : (418) 476-2123
Courriel : al@verreaudufresne.com
Sommaire
Mots-clés
Droit commercial — Personne morale — Organisme à but non lucratif — Administrateurs — Destitution — Juges — Impartialité — Procès juste et équitable — Règles de justice naturelle — L’application de la norme de la décision correcte par la Cour d’appel du Québec porte-t-elle atteinte au droit fondamental de la demanderesse à un procès juste et équitable et enfreint-elle les règles de justice naturelle? — La procédure et la décision qui en résulte sont-elles viciées par l’atteinte aux droits fondamentaux des personnes et le manquement aux règles de justice naturelle — La norme de la décision correcte est-elle inconstitutionnelle? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle omis de se prononcer sur un point de droit soulevé par les demanderesses? — La juge de première instance a-t-elle erré dans l’appréciation de la preuve? — La juge de première instance a-t-elle failli à son devoir d’impartialité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Cour supérieure du Québec rend un jugement qui, notamment, destitue une des demanderesses, Joanne Bilodeau, de l’organisme à but non lucratif dont elle était administratrice. La Cour d’appel du Québec accueille en partie l’appel des demanderesses. Elle est d’avis que la Cour supérieure pouvait interdire l’exercice de la fonction d’administratrice à la demanderesse suivant l’art. 329 du Code civil du Québec, mais que cette interdiction ne pouvait être d’une durée de plus de 5 ans suivant l’art. 330.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-033249-228
Une des demanderesses est destituée de l’organisme
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-010516-224, 2023 QCCA 689
Appel accueilli en partie;
Le paragraphe 57 du jugement de première instance est rayé et remplacé;
Demanderesse déclarée inhabile à exercer le titre d’administratrice de l’organisme pour une durée de 5 ans
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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