Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40885
Raymond Carby-Samuels c. Ville de Gatineau, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-11-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 550-17-012903-231, 2023 QCCS 1768, daté du 24 mai 2023, et de la décision du Tribunal des droits de la personne du Québec, numéro 550-53-000051-22, daté du 15 mars 2023, sont rejetées pour défaut de compétence. Comme les demandes d’autorisation d’appel sont rejetées pour défaut de compétence, il n’est pas nécessaire d’examiner la requête visant à obtenir un sursis d’exécution et les requêtes diverses. Rejeté(e) |
|
| 2023-11-15 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Décisions de la Cour superièure du Québec datée du 13 novembre 2023., (Version imprimée due le 2023-11-22) | Raymond Carby-Samuels |
| 2023-10-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-10-16 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2023-10-16 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-25 |
Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Demandes diverses REQUIS - Preuve de signification (reçu 13-10-2023), complété le : 2023-11-10 |
Raymond Carby-Samuels |
| 2023-09-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Conformément à l'art. 38 de la loi de la Cour suprême. REQUIS - Preuve de signification (reçu 13-10-2023) - frais de dépôt (reçu 2023-10-25), complété le : 2023-11-10 |
Raymond Carby-Samuels |
| 2023-09-25 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Avis de question constitutionnelle (demande d'autorisation) REQUIS - Preuve de signification |
Raymond Carby-Samuels |
| 2023-09-21 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-09-27, (Version électronique déposée le 2023-09-25) | Raymond Carby-Samuels |
| 2023-09-07 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 07-09-2023 | |
| 2023-09-06 |
Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Requête en sursis d'exécution d'ordonnance du Tribunal des droits de la personne (QC) REQUIS - preuve de signification (reçu 2023-09-21) - frais de dépôt (reçu 2023-09-22), complété le : 2023-09-27, (Version électronique déposée le 2023-09-07) |
Raymond Carby-Samuels |
| 2023-08-30 | Correspondance provenant de, Les intimés n'entendent pas de déposer de réponse formelle | Ville de Gatineau, et al. |
| 2023-08-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Raymond Carby-Samuels |
| 2023-08-02 | Correspondance provenant de, La demande d'autorisation peut continuer | Raymond Carby-Samuels |
| 2023-07-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demande d'autorisation d'appel semble être prématurée | |
| 2023-07-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DÉPÔT: Documents supplémentaires - interventions aux médias - reçus 18-08-2023 REQUIS: - frais de dépôt (rec'd 2023-09-22), complété le : 2023-09-25, (Version électronique déposée le 2023-07-24) |
Raymond Carby-Samuels |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carby-Samuels, Raymond | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Gatineau, et al. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Carby-Samuels, Raymond
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Gatineau, et al.
Procureur(s)
800, rue du Square-Victoria, bureau 4500
Montréal, Québec
H4Z 1J2
Téléphone : (514) 392-5709
Télécopieur : (514) 331-0514
Courriel : mdaponte@dhcavocats.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits linguistiques — Tribunaux administratifs — Le droit à un interprète comprend-il le droit aux services d’un interprète financés par l’État? — Le droit de s’adresser au tribunal en anglais ou en français oblige-t-il les parties adverses ou le tribunal à traduire les actes de procédure et la preuve vers l’autre langue officielle?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Carby-Samuels a déposé des plaintes contre la Ville de Gatineau et plusieurs policiers à titre individuel auprès du Tribunal des droits de la personne du Québec. Les intimés se sont adressés au Tribunal et à M. Carby-Samuels en français. Le Tribunal a prononcé des décisions préliminaires, selon lesquelles M. Carby-Samuels n’avait notamment pas le droit à des services de traduction ou d’interprétation en anglais, mais pouvait faire appel à de tels services et en assumer lui-même les frais.
Monsieur Carby-Samuels a présenté une demande de permission d’appel à la Cour supérieure du Québec, alors que les intimés ont présenté une requête demandant à cette dernière de décliner compétence. Monsieur Carby-Samuels s’est opposé au fait que les intimés plaident cette requête en français. La Cour supérieure a rendu un jugement quant à l’objection de M. Carby-Samuels et a conclu que ce dernier avait le droit de plaider sa cause en anglais, mais qu’il n’avait pas le droit à des services de traduction ou d’interprétation financés par l’État.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2023 QCCS 1768, 550-17-012903-231
Jugement interlocutoire relatif à l’objection préliminaire de M. Carby-Samuels lors de l’examen de la requête en exception déclinatoire présentée par la Ville de Gatineau, et. al.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible