Renseignements sur les dossiers
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40907
Webber Academy Foundation c. Alberta Human Rights Commission (Director), et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-03-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2101-0220AC, 2023 ABCA 194, daté du 19 juin 2023, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Alberta Human Rights Commission (Director). La juge Martin n’a pas participé au jugement. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-02-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-10-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-11-03, (Version imprimée due le 2023-11-06) | Webber Academy Foundation |
| 2023-10-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-10-23) | Alberta Human Rights Commission (Director) |
| 2023-10-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-23) | Alberta Human Rights Commission (Director) |
| 2023-10-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-10-25, (Version imprimée déposée le 2023-10-23) | Alberta Human Rights Commission (Director) |
| 2023-09-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 21-09-2023 | |
| 2023-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-09-21) | Webber Academy Foundation |
| 2023-09-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-09-21) | Webber Academy Foundation |
| 2023-09-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnace de la CA (Reçu 28-09-2023) - Ordonnance de la TC (Reçu 3-10-2023, complété le : 2023-10-03, (Version imprimée déposée le 2023-09-21) |
Webber Academy Foundation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Webber Academy Foundation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Human Rights Commission (Director) | Intimé(e) | Actif |
| Alberta Human Rights Commission (Tirbunal) | Intimé(e) | Actif |
| Amir, Sarmad | Intimé(e) | Actif |
| Siddique, Naman | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Webber Academy Foundation
Procureur(s)
Robert L. Martz
2400, 525 – 8 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 1G1
Téléphone : (403) 260-0342
Télécopieur : (403) 260-0332
Courriel : gar@bdplaw.com
Partie : Alberta Human Rights Commission (Director)
Procureur(s)
1210 540 – 5 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2R 0M2
Téléphone : (587) 591-7603
Télécopieur : (403) 300-0986
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Alberta Human Rights Commission (Tirbunal)
Procureur(s)
200 J.J. Bowlen Building
620 – 7 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0Y8
Téléphone : (403) 476-4954
Télécopieur : (403) 476-4945
Courriel : melissa.luhtanen@gov.ab.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Amir, Sarmad
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Siddique, Naman
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Liberté de religion — Droit administratif — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal des droits de la personne de l’Alberta — École privée interdisant aux étudiants de faire des prières sur le campus — Les tribunaux concluent que l’école doit accéder à la demande — L’ordonnance obligeant l’école à permettre des activités religieuses sur le campus constitue-t-elle une atteinte non négligeable à son droit à la liberté de religion garanti par l’al. 2a) de la Charte?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Webber Academy Foundation, interjette appel de l’arrêt de la Cour d’appel confirmant une décision du Tribunal des droits de la personne de l’Alberta qui a estimé que Webber Academy avait établi une distinction illégale contre deux étudiants en leur interdisant de prier sur le campus.
La Cour du Banc de la Reine a rejeté l’appel. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2001 10263, 2021 ABQB 541
Rejet de l’appel.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2023 ABCA 194, 2101-0220AC
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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